PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ n° 2019-774 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 167 rectifié et n° 508 rectifié bis (Propriété d'une officine de pharmacie - Investisseurs extérieurs - Transmission au conseil de l'ordre des pharmaciens)
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