PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
commission mixte paritaire
[n° 2025-568 (19 mai 2025)]
Discussion générale:
Article 4 bis (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)