PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UNE SOLUTION D'ASSURANCE À L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[11 juin 2025]
Discussion générale:
Article 3 (Mesures en faveur de la médiation en assurance)
Article 4 (Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 7 rectifié ter (Suppression de la possibilité d'allotissement et proposition d'assurance statutaire dans l'offre d'assurance proposée aux collectivités locales/Proposition d'une assurance unique englobant les trois risques)
Article 5 (Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs)
Article 6 (Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 13 rectifié (Évolution des principes de l'indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d'adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l'identique ou à neuf)