M. Michel Masset. Je propose que la reconstruction des biens endommagés ne soit pas systématiquement réalisée sur le même site.
Ayant bien compris les avis qui ont été émis tout à l’heure sur un sujet similaire, je retire mon amendement par anticipation, monsieur le président ! (Sourires et applaudissements.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous abstiendrons sur ce texte.
N’y voyez le signe ni d’un soutien ni d’une neutralité. Il s’agit simplement d’envoyer un signal politique. Si cette proposition de loi se pare des atours rassurants de la garantie, elle n’en assume ni la logique ni les moyens. Elle affiche une promesse, garantir une solution d’assurance, mais tout dans son architecture vise à retarder ce qui devient inéluctable : l’urgence de recourir à un opérateur public.
Le cœur de ce texte est un tour de passe-passe. Il prétend sécuriser les collectivités en leur imposant des franchises plus lourdes, via un transfert de la charge d’une surprime sur un fonds prudentiel, mais en réorganisant en catimini les conditions de rentabilité pour les assureurs.
C’est un marché sinistré que l’on cherche à réanimer en dopant artificiellement les marges. C’est bien là l’intention implicite des auteurs de cette proposition de loi, qui ne fait que retarder l’échéance de la création d’un opérateur public d’assurance.
Il faut être clair : ni le Roquelaure de l’assurabilité des territoires, c’est-à-dire les annonces ministérielles, ni cette proposition de loi ne traitent le sujet à la bonne échelle. Le titre même du texte, « garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales », ne peut amener qu’à une déception.
En effet, la garantie proposée repose intégralement sur les épaules des victimes du retrait du marché, c’est-à-dire, comme l’a illustré notre débat, à la fois les collectivités et les citoyens, via leur contrat d’assurance habitation. Le ministre a même précisé que les entreprises seraient affectées.
L’amorce d’un fonds prudentiel est le seul point d’appui possible pour continuer notre travail en matière assurantielle. Je vous le dis clairement, en l’absence d’un tel fonds, nous aurions voté contre la proposition de loi. Si ce fonds, qui aura le mérite d’exister, est réformé demain, il pourra devenir l’embryon d’une solution plus solidaire. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Il n’empêche que nous continuerons à faire preuve de vigilance et à vous interpeller sur ces sujets de manière offensive. Soyez-en certains, nous n’en resterons pas là sur le plan législatif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas suivi de très près cette proposition de loi. Tout ce que je peux en dire, c’est qu’elle traduit un constat d’échec.
En effet, nous sommes en train de voir comment nous pourrions assurer des maux qui sont liés à des défauts de politique depuis des décennies, notamment en matière de réchauffement climatique, contre lequel nous n’avons pas su lutter.
En outre, les mobilisations populaires sont désormais le théâtre d’une certaine violence qui s’installe dans la société, faute d’avoir conduit des politiques permettant d’assurer la cohésion sociale.
Les dégâts sont déjà bel et bien visibles. Mais plutôt que de traiter les problèmes à la source, nous traitons les symptômes, ce qui est assez regrettable.
Cela étant, l’attente des collectivités locales est forte puisque ce sont elles qui subissent l’ensemble des difficultés évoquées. Ainsi, malgré toutes les insuffisances qui ont été relevées durant ce débat, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, comme nous l’avions annoncé lors de la discussion générale.
Clairement, nous n’allons pas pouvoir nous arrêter là, car toutes les assurances ne suffiront pas à couvrir les dégâts à venir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 323 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 12 juin 2025 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (texte de la commission n° 687, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, présentée par Mme Florence Blatrix Contat et plusieurs de ses collègues (texte n° 421, 2024-2025).
À l’issue de l’espace réservé au groupe SER et au plus tard de seize heures à vingt heures :
(Ordre du jour réservé au GEST)
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (texte n° 380, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, présentée par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues (texte n° 492, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER