PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 19 ter (nouveau) (priorité) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques)
Article 8 (priorité) (art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-12 rectifié bis, n° I-652 et n° I-865 (Opérations de tri et de recyclage - Taux réduit de TVA)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.