PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
n° 2020-105 (dossier législatif)
Article 8 bis (nouveau) (priorité) (Dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation)
Article 7 (Obligation d'incorporation de matière recyclée et renforcement des droits d'accès de l'autorité administrative aux informations relatives aux produits et aux modes de prévention et de gestion des déchets)
Article 8 (Réforme du régime juridique général applicable aux filières de responsabilité élargie du producteur, REP)
Article 9 (Dispositions spécifiques à certaines filières, REP)
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