PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)
Article 9 (art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan)
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