PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (17 et 20 décembre 2004)]
Discussion générale:
Approbation des propos du ministre de l'économie et des finances. Préoccupation des perspectives économiques pour 2005. Inquiétude du montant des dépenses nettes supplémentaires. Approbation du principe de précaution mis en oeuvre par MM. Francis Mer et Alain Lambert pour l'appréciation du taux de croissance prévisionnel et pour la fixation prévisionnelle du coefficient d'élasticité des recettes fiscales par rapport à la croissance. Favorable à l'attribution aux ministres dépensiers d'enveloppes fermes auxquelles s'ajouteraient des enveloppes conditionnelles. Favorable à un rendez-vous fiscal en cours d'année dans le cadre d'un DDOF ou d'un DDOEF. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Marc Massion (majoration de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements)
S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Marc Massion (évolution de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (texte intégral du JO)Accepte les amendements du Gouvernement n° 108 (répartition par département de la fraction de TIPP affectée à la compensation financière du transfert du RMI) et n° 109 (modalités d'application aux départements d'une part supplémentaire de TIPP). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). (texte intégral du JO)Art. 5 et état A annexé (Equilibre général)
Accepte l'amendement n° 127 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Sur les articles 6 à 9, accepte les amendements du Gouvernement n° 111 (minoration des ouvertures de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 110 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 112 (majoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 113 (majoration des annulations de crédits du titre III sur les charges communes), n° 114 (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 115 (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 117 (minoration des annulations de crédits du titre III sur le Conseil économique et social), n° 126 (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 116 (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 118 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 119 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de la justice), n° 120 (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'outre-mer), n° 122 (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 123 (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), n° 121 (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de la justice) et n° 124 (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), et s'oppose aux amendements de suppression de M. Thierry Foucaud n° 49 et n° 50. (texte intégral du JO)Nécessité de financer la chaîne internationale d'information continue par le biais d'un redéploiement de crédits. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 17
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal). (texte intégral du JO)Art. 27 (Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France)
S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28
S'oppose à l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles). (texte intégral du JO)Art. 28 ter (Simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition)
Son amendement n° 2 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30
Son amendement n° 3 : réforme du régime fiscal des plus-values à long terme ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107 qu'il accepte. (texte intégral du JO)Demande le retrait des sous-amendements de M. Michel Mercier n° 128, n° 130, n° 131 et n° 132 déposés sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté)
Accepte l'amendement n° 93 de M. Dominique Leclerc (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (rétablissement des dispositions du texte initial) et demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 32
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de M. Paul Natali (prolongation de deux ans de la sortie "en sifflet" pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse). (texte intégral du JO)Art. 33 (Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion)
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables). (texte intégral du JO)Art. 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture)
Son amendement n° 4 : suppression ; réservé puis retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)Art. 36 (Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information)
Son amendement n° 5 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 52 de M. Thierry Foucaud (suppression). Arguments différents de la commission et du groupe CRC. (texte intégral du JO)
Exemple de l'amendement "Messier" : incitation fiscale pour la distribution d'ordinateurs aux salariés par les entreprises. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers)
Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 38
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de M. Dominique Leclerc (prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné). (texte intégral du JO)Art. 38 bis (Aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement)
Son amendement n° 6 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
S'oppose aux amendements de M. Christian Cambon sur le même objet n° 103 et n° 104 (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)Interrogation sur les conséquences de l'adoption des amendements précités de M. Christian Cambon n° 103 et n° 104. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 7 : modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 91 de M. Dominique Leclerc (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 49
S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
S'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Anne-Marie Payet (majoration exceptionnelle de sept euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion recouvrée en plus du droit fixe perçu en 2004). (texte intégral du JO)Art. 40 (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005)
S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Accepte l'amendement n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (revalorisation annuelle du plafond de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). Eligibilité au FCTVA. (texte intégral du JO)
Dans le cas d'une intercommunalité, imbrication entre l'étude et la réalisation. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés). (texte intégral du JO)
Art. 40 bis (Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités)
S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité de payer la contribution en nature). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 40 ter
Son amendement n° 8 : assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40 ter
Son amendement n° 135 : obligation pour les communes et leurs groupements de 10000 habitants et plus d'établir un état informant les contribuables du solde entre la taxe d'enlèvement des ordres ménagères, TEOM, et le coût du service rendu ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 40 quinquies (Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales)
Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 septies
Sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait du n° 63 (recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, REOM, et de la redevance spéciale, par le biais d'une convention établie entre la collectivité concernée et l'Etat) et s'oppose au n° 61 (exonération générale et de droit en faveur des contribuables assujettis à la redevance spéciale). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 octies
S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées). (texte intégral du JO)Son amendement n° 133 : extension des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes eux-mêmes issus d'une fusion ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 40 nonies (Extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux)
Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Son amendement n° 11 : dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Dominique Leclerc, accepte le n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres), sous réserve de son sous-amendement n° 146 ; adopté ; et le n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 77 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Dominique Leclerc n° 79 (adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés), n° 81 (réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles) et n° 82 (adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion). (texte intégral du JO)
Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Son amendement n° 12 : suppression ; adopté. Risques présentés par l'article. (texte intégral du JO)Risque de transferts de charges pour de nombreux contribuables. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40 undecies
Son amendement n° 134 : valeur locative plancher des immobilisations corporelles des entreprises en difficulté pendant la période de procédure collective et dans les deux années suivant sa clôture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 42
Demande le retrait des amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). (texte intégral du JO)
Art. 44 (Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or »)
Son amendement n° 13 : suppression des dispositions mettant fin à la distinction entre or et alliages d'or ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 46 (Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes)
Ses amendements n° 137 : extension conditionnelle du droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C ; n° 138 : extension aux agents de catégorie B et possibilité pour les agents de catégorie C de disposer du droit de communication propre à l'administration des finances et du droit de communication spécifique aux douanes sous certaines conditions ; n° 139 : conséquence et n° 140 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 47
Accepte les amendements identiques n° 1 de M. Yves Détraigne et n° 69 de M. Daniel Raoul (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation). (texte intégral du JO)
Art. 48 (Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes)
Son amendement n° 141 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 48 bis (Suppression du droit de timbre de dimension)
Son amendement n° 147 : baisse du droit de timbre acquitté par un entrepreneur individuel lors de la déclaration visant à rendre insaisissable sa résidence principale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 48 bis
Accepte l'amendement n° 70 de M. Alain Lambert (traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 85 de M. Dominique Leclerc (modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 71 de M. Alain Lambert (évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
Maturité de la réflexion de la commission sur ce sujet. (texte intégral du JO)
Retrait de son amendement n° 148 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère, une soeur ou une personne liée au défunt par un PACS ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 136 : possibilité pour les maires de consulter les extraits de registre de l'enregistrement pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 49
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 27 de M. Alain Lambert (modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (versement aux régisseurs de polices municipales de l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions). (texte intégral du JO)
Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses)
Son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 53 bis (Privatisation de la société DAGRIS)
S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 53 quater (Garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 53 quinquies (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 17 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 53 quinquies
Accepte l'amendement n° 26 de M. André Ferrand (prolongation du délai d'option des salariés d'UbiFrance pour le choix de leur contrat). (texte intégral du JO)Art. 54 (Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat)
Son amendement n° 18 : autorisation de découvert évaluative pour la première section du compte de commerce prévu par la LOLF pour la gestion de la dette ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 54
Accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (rectification). (texte intégral du JO)Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE)
Ses amendements n° 142 : statut de la commission de régulation de l'énergie, CRE, n° 143 : création d'une contribution spéciale affectée à la CRE, n° 144 : mode de calcul de la contribution annuelle, et n° 145 : montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 : adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004) au profit des amendements de la commission n° 141 à n° 145 précités. (texte intégral du JO)
Nécessité d'une pleine indépendance de la CRE. (texte intégral du JO)
Statut et financement de l'ART. Souhait de l'adoption d'un statut unique pour tous les régulateurs économiques. (texte intégral du JO)
Art. 57 (Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 55 de M. Thierry Foucaud et n° 67 de Mme Nicole Bricq (affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires). (texte intégral du JO)Art. 57 ter (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural)
Son amendement n° 19 (suppression) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Art. 57 quater (Aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles)
Son amendement n° 20 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 58
S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera (revalorisation de la taxe sur les locaux économiques). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 59
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles). (texte intégral du JO)Art. 59 quater (Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat)
Son amendement n° 21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60
Demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Denis Badré (suppression de la date butoir permettant aux adhérents de la Préfon de procéder à des rachats complémentaires de droits à la retraite). (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 : accélération du programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 61
Accepte l'amendement n° 89 de M. Dominique Leclerc (taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63
Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean-Marc Juilhard (pérennisation du dispositif de prise en charge partielle et temporaire des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Leclerc (extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 de M. Hubert Haenel (report de la date de création d'un établissement public chargé de la gestion du livre foncier en Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 5 et état A (pour coordination)
Accepte les amendements du Gouvernement n° A-1, A-2, A-3, A-4 et A-6 (précision) ; et n° A-5 (rétablissement de l'article 52). (texte intégral du JO)