Interventions de M. Philippe MARINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE

première lecture

[n° 2007-212 (17 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Caractère anormal du Conseil de la politique monétaire largement vidé de sa substance. Grandes lignes de ce texte. Utilité de cette proposition de loi adaptant des dispositions suranées et incitant le Gouvernement à aller plus loin dans le processus de réforme. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 2 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression du Conseil de la politique monétaire)

Accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Article 2 (Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France)

Accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (attribution d'un cadre juridique à la transmission par l'administration fiscale de renseignements à la Banque de France, pour l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)

Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France)

S'oppose aux amendements de suppression n° 1 de Mme Nicole Bricq et n° 3 de M. Thierry Foucaud ainsi qu'à l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)

Article 6 (Régime fiscal de la Banque de France)

S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article 7 (Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat)

Accepte les amendements de suppression n° 5 de M. Thierry Foucaud et n° 10 du Gouvernement. (texte intégral du JO)