PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Discussion générale:
Incertitudes sur les plus-values de recettes provoquées par la crise des subprimes aux Etats-Unis. Ses remarques sur la sincérité budgétaire. Annonce du dépôt d'une proposition de loi organique réformant la LOLF sur la comptabilité patrimoniale. Propositions de la commission : comité consultatif de répression des abus de droit et taxes communales sur la publicité. Adoption de vingt-deux amendements. Enoncé des quelques points appelant débat. (texte intégral du JO)Article 1er (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Position de la commission sur l'amendement n° 159 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA)
Position de la commission sur l'amendement n° 160 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)Article 4 (Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques)
Position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Philippe Adnot et sur le sous-amendement n° 192 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)Article 7 et état A (Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° 193 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 8 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Position de la commission sur les amendements n° 163 et n° 166 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 9 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161, 162, 174, 164, 165, 167, 168 et 169. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Position de la commission sur les amendements identiques n° 77 de M. Thierry Repentin et n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement). (texte intégral du JO)Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)
Position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Thierry Foucaud et n° 131 de M. Simon Sutour. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Michel Houel (mesures tendant à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle). (texte intégral du JO)Article 15 (Création d'une procédure de flagrance fiscale)
Position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Son amendement n° 2 : réforme de la composition et des compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 16
Position de la commission sur l'amendement n° 51 de M. Alain Fouché (application du taux super-réduit de TVA aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs). (texte intégral du JO)Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Son amendement n° 175 : possibilité, pour les commissions départementales des impôts, de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)
Position de la commission sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Son amendement n° 3 : instauration d'un dispositif de neutralisation fiscale des opérations de restructuration réalisées au moyen d'apports de titres au profit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jean Arthuis (extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes). (texte intégral du JO)Article 17 ter (Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés)
Position de la commission sur l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 18 (Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels)
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Position de la commission sur les amendements de M. Yann Gaillard n° 36 (conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat) et n° 37 (possibilité pour la fondation du patrimoine de conclure des conventions avec les propriétaires d'immeubles non bâtis, tels les parcs et jardins) et n° 147 de M. Philippe Richert (octroi d'un crédit d'impôt pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf). (texte intégral du JO)Article 18 bis (Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable)
Position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Thierry Repentin et n° 113 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 bis
Reprend l'amendement de M. Pierre André n° 140 : décalage de deux mois des références des dates d'offres de prêt à taux zéro ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Son amendement n° 189 : report d'une année de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales harmonisant, dans le domaine de l'assurance maladie, la situation des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Position de la commission sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud et n° 94 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° 98 (exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values), n° 100 (mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès), n° 101 (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession), n° 102 (possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt), n° 99 (maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme) et n° 97 (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)Article 20 (réserve) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)
Son amendement n° 4 : conditionnement des avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA et limitation de la durée de cet avantage à deux années ; réservé avec le vote de l'article 20. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Ses amendements n° 5 : exonération du droit d'enregistrement des rachats de parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un autre OPCI ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° 181 : transformation, moyennant le paiement d'une "exit tax" au taux de 16,5 %, des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, par transposition de l'actuel régime de transformation en société d'investissement immobilier coté, SIIC ; et n° 191 : abrogation des dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 157 (diminution des conditions de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant) et n° 158 (assujettissement des ventes de terrains ou de logements consenties à des bénéficiaires du prêt à taux zéro ainsi que les travaux, au taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)Article 20 bis (Régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités)
Son amendement n° 6 : maintien de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des associations d'enseignement reconnues d'utilité publique et des sociétés d'éducation populaire gratuites ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)
Ses amendements n° 7 : suppression ; n° 26 : éligibilité de toutes les entreprises en expansion au sens économique du capital risque et du capital investissement, au dispositif visant les PME en expansion, selon la terminologie communautaire ; retirés ; et n° 194 : maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 58 de M. Thierry Foucaud, n° 25 et n° 24 de M. Philippe Adnot, n° 170 de M. Aymeri de Montesquiou et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 173 de M. Pierre Laffitte. (texte intégral du JO)Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF)
Son amendement n° 179 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 quater
Position de la commission sur les amendements identiques n° 90 de Mme Nicole Bricq et n° 143 de M. Charles Guené (possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des sociétés coopératives), de M. Philippe Adnot portant sur le même objet, n° 28 et n° 27 (clarification) et n° 40 (relèvement, de 10.000 euros à 15.000 euros, du plafond de la réduction d'ISF applicable immédiatement aux investissements dans les FIP) et n° 120 de M. Pierre Laffitte (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises). Ses amendements n° 8 : mise en oeuvre de l'exonération partielle d'ISF dans les cas de cessions et de donations entre actionnaires des sociétés interposées, ou sociétés holding ; n° 178 : exclusion, pour le calcul de l'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ; n° 9 : ajout de la nouvelle contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, aux différents impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ; n° 176 : extension de l'exonération de l'imposition de la plus-value applicable au cédant des parts d'une société de personnes, qui poursuit son activité après transmission pendant au moins cinq ans, aux plus-values en report du fait du changement de régime fiscal de la société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés ; et n° 177 : exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d'argent au profit des petits neveux et petites nièces ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 21 (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »)
Son amendement n° 180 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Thierry Foucaud et n° 44 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 30 de M. Philippe Adnot (assouplissement des critères permettant à une entreprise de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante). (texte intégral du JO)Article 21 bis (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)
Son amendement n° 10 : limitation de la durée de cette prorogation ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 bis
Reprend l'amendement de M. Alain Lambert n° 103 : allégement de l'imposition due au titre de la taxe professionnelle par les associés de certaines sociétés de personnes exerçant leur activité hors de France ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Louis de Broissia (augmentation des plafonds de la déduction pour aléas des bénéfices des agriculteurs). (texte intégral du JO)Article 21 quater (Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)
Son amendement n° 11 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 21 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (instauration d'un crédit d'impôt au profit du producteur d'oeuvres cinématographiques établi en France et qui concourt à la production d'oeuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le Centre national de la cinématographie). (texte intégral du JO)Article 21 quinquies (Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI)
Ses amendements n° 182 : précision selon laquelle le bénéfice du crédit d'impôt serait réservé aux albums de nouveaux talents comportant au moins pour moitié des oeuvres exprimées en français ou dans une langue régionale en usage en France ; et n° 183 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 septies
Position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Daniel Dubois (modification de l'assiette et du mode de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). (texte intégral du JO)Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Son amendement n° 12 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 (précédemment réservé) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)
Son amendement n° 4 : conditionnement des avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA et limitation de la durée de cet avantage à deux années ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 nonies (Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil)
Position de la commission sur l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 21 decies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22
Position de la commission sur l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). (texte intégral du JO)Article 22 bis (Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif)
Position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 138 de M. André Trillard. (texte intégral du JO)Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Philippe Adnot et n° 146 de M. Josselin de Rohan. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 quater
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° 46 (légalisation du régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la PAC), n° 83 (limitation de l'imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" à partir d'un plafond de chiffre d'affaires en valeur absolue) et n° 45 (instauration d'une réduction d'impôt égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal, au profit des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie), sur les amendements identiques n° 110 de Mme Jacqueline Gourault, n° 121 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 130 de Mme Patricia Schillinger (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"), et sur les amendements identiques n° 80 de M. Jacques Blanc et n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). (texte intégral du JO)Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)
Position de la commission sur les amendements n° 33 de M. Bernard Murat, n° 105 et n° 106 de M. Marcel Deneux, n° 148 de M. Philippe Richert et n° 139 de M. Éric Doligé. Ses amendements n° 188 : exonération de taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage des déchets ménagers ; n° 186 : abaissement du tarif de TIPP applicable au superéthanol E85 ; n° 187 : inclusion des réseaux de chaleur dans le champ de l'exonération de TICGN ; n° 195 : exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an ; adoptés ; et n° 184 : instauration d'un taux réduit de TICGN de 0,60 euro par mégawattheure au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures ; retiré. (texte intégral du JO)Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)
Son amendement n° 185 : abattement de 50 % du montant du malus pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Thierry Foucaud, n° 104 de M. Marcel Deneux et n° 141 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 bis
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 71 (harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte), n° 72 (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF) et n° 73 (affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Son amendement n° 13 : augmentation de 90.000 à 108.000 hectolitres d'alcool pur de la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 150 de M. Aymeri de Montesquiou (abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français). (texte intégral du JO)Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières)
Son amendement n° 14 : possibilité d'imputer la taxe sur les deux exercices suivant celui de la reprise de la provision pour hausse des prix, si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration ; retiré. (texte intégral du JO)Article 26 (Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts)
Position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 26 bis (Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle)
Position de la commission sur l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)
Position de la commission sur l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Article 26 quater (Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »)
Son amendement n° 15 : précision selon laquelle l'exonération de taxe professionnelle doit être décidée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et être non compensée par l'Etat ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 quater
Position de la commission sur les amendements n° 152 de M. Marc Laménie (précision quant à l'assiette du prélèvement opéré sur les EPCI au titre du partage du coût du dégrèvement accordé aux entreprises suite au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle) et n° 134 de M. François Trucy (correction d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Son amendement n° 16 : réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 155 de M. François Marc (réintroduction d'un dispositif adopté par le Sénat relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles) et n° 154 de Mme Nicole Bricq (réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre) ainsi que sur le sous-amendement s'y rapportant n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). (texte intégral du JO)Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Son amendement n° 17 : abrogation de l'article 1595 quater du code général des impôts instaurant une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 28 (Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises)
Son amendement n° 18 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 78 de M. François Marc et n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques). (texte intégral du JO)Article 31 (Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés)
Son amendement n° 19 : amélioration de l'information du Parlement sur les annulations de dettes au titre de l'aide publique au développement et sur l'activité de l'Agence française de développement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 (Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession)
Problématique d'une garantie d'Etat incluse dans un cahier des charges validé par décret alors qu'elle relève de la compétence du législateur. (texte intégral du JO)Article 33 ter (Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles)
Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)
Son amendement n° 21 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 31 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Son amendement n° 22 : application de la règle du quotient prévue par le code général des impôts aux revenus différés encaissés en une seule fois ; retiré. Reprend l'amendement de M. Jean-René Lecerf n° 111 : harmonisation du régime du quotient familial des veufs, que l'enfant soit issu ou non du mariage ou du PACS avec le défunt ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 136 de M. François Trucy (modification du régime des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 38
Position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Alain Lambert (création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales) et n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales). (texte intégral du JO)Article 38 (Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Article 39 (Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser)
Son amendement n° 190 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 40 (Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles)
Position de la commission sur l'amendement n° 172 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)
Position de la commission sur les amendements n° 142 de M. Paul Blanc et n° 91 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 43 (Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires)
Question de la situation des administrateurs civils et sous-préfets hors classe ayant pris leur retraite avant la réforme statutaire de novembre 1999 et de janvier 2000. Son amendement n° 23 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Ses amendements n° 119 : modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges transférées aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; et n° 84 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales n° 34 (réduction du taux de prélèvement au titre de la gestion en faveur des organismes de sécurité sociale), n° 35 (transmission au Parlement d'un rapport annuel récapitulant et évaluant l'ensemble des dépenses concourant à la politique de la famille) et n° 151 de M. Charles Josselin (pérennisation de la compensation versée pour 2007 aux collectivités territoriales dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % en produit fiscal brut). (texte intégral du JO)Article 46 (Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)
Position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 46
Position de la commission sur les amendements n° 85 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros) et n° 115 de M. Rémy Pointereau (instauration d'une échéance annuelle unique de paiement des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les opérateurs qui ont un faible volume d'activité). (texte intégral du JO)