PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2005-842 (dossier législatif)

Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 3 bis (Dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil au profit de l'Etat)

Art. additionnel après l'art. 3 bis

Art. additionnel avant l'art. 4 A

Art. 4 A (Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement)

Art. additionnels avant l'art. 4

Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique)

Art. additionnel après l'art. 4

Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)

Art. additionnels après l'art. 5 bis

Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)

Art. 7 (Modification du champ de l'appel public à l'épargne)

Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus»)

Art. additionnel après l'art. 8

Art. additionnel avant l'art. 8 bis

Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires)

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 9 (Réglementation relative aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par les professionnels)

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 11 (Amélioration des règles relatives à l'information périodique)

Art. 12 (Amélioration des règles de franchissement de seuil)

Art. additionnel après l'art. 12

Art. additionnels avant l'art. 13

Art. additionnels après l'art. 13

Art. additionnels avant l'art. 14

Art. 14 (Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent)

Articles additionnels avant l'article 15

Art. 15 (Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés)

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 15 bis (Affectation de l'excédent de la réserve spéciale de participation)

Art. 15 ter (Mise en place d'une prime exceptionnelle d'intéressement)

Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation)

Art. additionnel après l'art. 16

Art. 17 (Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale)

Art. 18 (Evaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise des sociétés non cotées)

Art. 19 (Information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux)

Art. 20 (Crédit d'impôt au titre de la formation en matière d'épargne salariale)

Art. 21 (Règles relatives au conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler)

Art. 23 (Renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques)

Art. additionnels après l'art. 24

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