Interventions de M. Hervé MARSEILLE

Article 5 (art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation)

Discussion générale:

Article 5 (art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation)

Article additionnel après l’article 5

Articles additionnels après l’article 5 bis AA

Article 5 bis A (Section 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat)

Article 5 bis C (Supprimé) (Possibilité de moduler le taux de la taxe de publicité foncière pour les bâtiments satisfaisant à des critères de performance énergétique)

Article additionnel après l’article 5 bis C

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Prolongation jusqu'en 2050, par période de 10 ans, de l'obligation de rénovation du parc de bâtiments tertiaires)

Article 5 ter (art. L. 111-3-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mentions obligatoires figurant dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance)

Article additionnel après l'article 5 ter

Article 5 quater (art. L. 312-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique)

Articles additionnels après l’article 5 quater

Article 5 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules pour les chauffages au bois des particuliers)

Article 5 quinquies (art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie et art. L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale)

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Article 6 (art. L. 313-6, L. 511-6, L. 511-33, L. 612-1, et L. 612-2 du code monétaire et financier, art. L. 333-4 du code de la consommation, art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Précisions sur le dispositif de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique)

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 22 decies

Article 23 (art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération)

  Demande de réserve :

Article 23 (art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération)

Articles additionnels après l'article 23

Article 24 (art. L. 311-10, L. 311-11-1 [nouveau], L. 311-12 et L. 311-13, L. 311-13-1 à L. 311-13-5 [nouveaux] et L. 311-19 du code de l'énergie - Adaptation des procédures d'appel d'offres)

Article 25 (art. L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'énergie - Renforcement des sanctions applicables aux régimes de soutien des énergies renouvelables)

Article additionnel après l’article 25

Article 26 (art. L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables)

Article 26 bis (nouveau) (art. L. 334-2 du code de l'énergie - Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz)

Article 27 (art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable)

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis A (art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable)

Article 27 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de l'exclusion du photovoltaïque non subventionné du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune)

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-16-1 à L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 523-2 du code de l'énergie - Regroupement des concessions hydroélectriques par vallée)

Article 28 bis (art. L. 523-2 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements)

Articles additionnels après l'article 28 bis

Article 29 (art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques)