PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

première lecture

[n° 2013-619 (27 mai 2013)]

Article 9 (Sociétés vétérinaires)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)