Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Discussion générale:

Insuffisance de la législation actuelle relative aux entreprises en difficulté ; constat erroné du Gouvernement. Nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce. Inversion de l'ordre traditionnel des créances. Initiative des procédures de conciliation et de sauvegarde réservée aux seuls débiteurs. Risque de dérive dû à l'extension du champ d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS. Absence de représentation des créanciers publics et des salariés au sein des comités de créanciers. Privilège dit "de l'argent frais". Renforcement nécessaire de la place et du rôle des salariés et de leurs représentants dans les procédures de sauvegarde de leur entreprise. Ne soutiendra pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

Soutient l'amendement n° 378 de Mme Éliane Assassi (suppression du seuil de onze salariés en deçà duquel l'élection de représentants du personnel n'est pas obligatoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites)

Soutient l'amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi (possibilité pour le conciliateur d'entendre les salariés ou leurs représentants au moment de l'élaboration de l'accord amiable issu de la conciliation entre le débiteur et ses créanciers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Possibilités pour les salariés de suggérer des solutions susceptibles de sauvegarder l'entreprise. Soutient l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité pour les collectivités publiques d'accorder des remises de dette) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif)

Soutient l'amendement n° 222 de Mme Eliane Assassi (remboursement prioritaire des fonds publics par rapport aux créances privées dans le cadre de la conciliation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale)

Soutient l'amendement n° 231 de Mme Eliane Assassi (extension de la procédure de sauvegarde aux entreprises sous-traitantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation)

Soutient l'amendement n° 234 de Mme Eliane Assassi (recueil de l'avis des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Soutient l'amendement n° 236 de Mme Eliane Assassi (paiement des aides publiques avant les créances bénéficiant du privilège "d'argent frais") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 75 (Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde)

Soutient l'amendement n° 238 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de délégué du personnel, possibilité pour le tribunal d'auditionner les salariés avant de statuer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)

Soutient l'amendement n° 241 de Mme Eliane Assassi (création d'un troisième comité composé des créanciers publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 245 (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés par l'administrateur préalablement au licenciement économique pendant la période d'observation) ; et n° 246 (établissement d'un lien juridique en cas de licenciement économique entre les entreprises donneuses d'ordres et les entreprises sous-traitantes) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 247 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés sur le plan prévoyant les licenciements économiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)

Soutient l'amendement n° 248 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour un représentant des salariés d'exercer une action en nullité) ; rejeté. (texte intégral du JO)