Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (29, 30 juin, 5, 6 et 7 juillet 2010)]

Rechercher une intervention :

  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

  Fin de section :

Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

Soutient les amendements n° 168, 174 et 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

Défavorable aux amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture) et n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Soutient l'amendement n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)