Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL

deuxième lecture

[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)

Son amendement n° 55 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)

Ses amendements n° 57 et 58 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)

Son amendement n° 63 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 32

Ses amendements n° 59  : rapport annuel sur la situation des avoués et de leurs salariés concernant leur reconversion ; et n° 61  : rapport sur le coût et les bénéfices de l'augmentation de l'aide juridictionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)