Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mardi 21 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)

Intervention 3

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)

Intervention 4
Intervention 5

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)

Intervention 6
Intervention 7

Articles additionnels après l’article 32

Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11

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