Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 3 mars 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits)

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

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