PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
première lecture
[n° 2015-1785 (24, 25 novembre et 1er décembre 2015)]
Première partie :
Article 20 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 302 bis KH et 1647 du code général des impôts - Garantie des ressources de l'audiovisuel public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles)
. (texte intégral du JO)