Mme la présidente. Les sous-amendements nos II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos II-35 rectifié ter, II-78 rectifié et II-89 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Dallier, le sous-amendement n° II-108 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je vous l’avoue, je suis un peu chagriné : j’avais cru comprendre que les conséquences de mon sous-amendement n’avaient pas fait l’objet de simulations. Or vous me citez les exemples de Toulouse et de Mantes-la-Jolie… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez donc bien mené de telles études !
Cela étant, je retiens un point de vos propos : s’il n’y a pas de réforme de la DGF en 2016, il n’y aura pas non plus de réforme de la DSU.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh oui !
M. Philippe Dallier. Au moins, les choses sont claires, et nous avons, quoi qu’il en soit, un peu de temps devant nous.
J’ajoute que l’augmentation de la population n’est pas le seul critère à prendre en compte. Si une commune, comme celle dont je suis le maire, gagne une centaine de places dans le rang de DSU, c’est parce que le nombre de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL, a augmenté, ainsi que le nombre de logements sociaux, et que, dans le même temps, le revenu moyen par habitant a probablement baissé. Je comprends qu’il faille absolument préserver les territoires les plus pauvres, comme Mantes-la-Jolie. Mais ce qui est fait pour les deux tiers des communes suivant dans le classement est absolument injuste. On ne tient plus compte de la situation réelle de ces territoires.
M. Philippe Dallier. Je ne sais pas comment vous allez résoudre ce problème. Vous m’assurez que cette réforme ne s’appliquera pas en 2016. Nous n’en sommes pas moins face à un véritable problème : pour une commune comme celle dont je suis l’élu, la DSU aurait dû doubler si l’on avait pris en compte la réalité de 2015 ou de 2016. Malheureusement, ma ville est passée aux oubliettes, comme, sans doute, beaucoup d’autres. C’est tout de même très regrettable !
Cela étant, je retire mon sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-108 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-13 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Je ne me suis pas exprimée au sujet des sous-amendements, mais je tiens à réagir à cet amendement, dont les dispositions restent fidèles à la logique de participation des collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique.
Nous l’avons dit, à nos yeux, cette baisse des dépenses est contre-productive. En outre, elle a des conséquences sur des services publics dont ont besoin nos concitoyens, en particulier les plus modestes d’entre eux. En outre, elle se traduit par des réductions d’investissements.
Non seulement ces décisions ont des conséquences économiques dans le domaine de l’emploi, mais elles provoquent également une baisse des ressources du budget de l’État. À ce titre, l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, a procédé à une estimation. Cet organisme a présenté les résultats de son analyse devant la commission d’enquête réunie par l’Assemblée nationale : selon lui, la baisse de 11 milliards d’euros des ressources des collectivités territoriales se traduira par une perte des ressources de l’État de l’ordre de 5,5 milliards d’euros.
Même si la proposition de la commission est moins lourde que celle du Gouvernement, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Éric Bocquet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je tiens à exprimer mon soutien aux dispositions proposées par Charles Guené, qui découlent manifestement de l’expérience de terrain.
J’en suis sûr, au niveau des collectivités, tout le monde est d’accord pour participer à l’effort national. Mais trop, c’est trop ! La dernière baisse des dotations sera fatale à un certain nombre de collectivités.
Madame la ministre, le département de la Marne, que j’ai encore l’honneur de présider pour quelque temps, est le centième de France pour ce qui concerne ses dépenses de fonctionnement par habitant. Il est également classé à la centième place au titre de ses recettes réelles par habitant, et pour cause : voilà longtemps que, tout en maintenant sa fiscalité à un faible niveau, il ne perçoit que de faibles dotations de l’État !
Malgré cela, lorsqu’arrive le mois de septembre, la rémunération de l’ensemble des bénéficiaires du RSA cesse d’être couverte par la compensation de l’État. Elle est donc supportée par le budget général.
M. Michel Bouvard. Voilà !
M. René-Paul Savary. Les efforts sont acceptables et supportables pendant un certain temps, mais, lorsque le défaut de compensation dépasse les 10 % du budget d’une collectivité, ils ne sont plus absorbables. Et quand, pour couronner le tout, le Gouvernement réduit la DGF de 10 millions d’euros, sur quel poste sont prélevées les économies ? Quand les coûts de fonctionnement ne peuvent plus être rognés, c’est l’épargne qui diminue. En conséquence, le conseil départemental en question ne peut plus emprunter, même si son ratio d’emprunt est inférieur à la moyenne.
Nous sommes dans une seringue : avec de telles mesures, les conseils départementaux ne pourront plus aider les territoires. Et pourtant, la loi NOTRe, que vous avez défendue, a placé les départements sur deux jambes : la solidarité des hommes, qui coûte particulièrement cher, et la solidarité des territoires, à travers l’aide aux communes.
Pour assumer ce deuxième métier, pour aider les territoires, il nous faut de l’épargne. Faute de fonds nécessaires, nous ne pouvons venir en aide à nos concitoyens et nous aggravons la situation. Pourtant, avec de l’épargne, nous pourrions relever le défi pour que la croissance reparte. Admettez qu’il faut rester pondéré ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC. – M. René Vandierendonck applaudit également.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Michel Bouvard. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. La majorité sénatoriale a pris le parti de vider l’article 58 de son contenu. En conséquence, elle a dû transférer un certain nombre de bonnes dispositions qui s’y trouvaient dans l’article 58 bis. Tel est l’objet du présent amendement, qui compte plusieurs pages très denses. Je suis sûr que mes collègues ont tous lu en détail toutes les mesures dont il s’agit…
Bien sûr, nous souscrivons à certaines des propositions figurant dans ce condensé : ce dernier, je le répète, reprend des mesures de l’article 58, que nous aurions voté si le texte du Gouvernement avait été maintenu.
Cela étant, les auteurs de cet amendement ont ajouté à ces dispositions le fameux montant de 1,6 milliard d’euros, ce qui, bien entendu, n’est pas conforme aux dispositions que nous avons votées hier. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet amendement, comme nous nous sommes opposés à la version très réduite de l’article 58 qui nous a été précédemment soumise. C’est une simple question de cohérence !
Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Monsieur Savary, en ce milieu d’après-midi, je me permets de vous livrer une petite anecdote.
En débattant du projet de loi NOTRe avec Mme Lebranchu, nous avons peu à peu sauvegardé, puis restauré les compétences départementales. J’ai eu la chance de travailler avec vous, et j’ai pu voir à quel point vous teniez aux compétences départementales en matière d’insertion.
Dès lors – Éric Bocquet l’a très bien dit –, le débat se concentre sur la dérive de ces dépenses. Je rappelle tout de même que Mme Lebranchu militait à l’époque, à titre personnel, pour une approche plus globale du financement du RSA, impliquant le financeur qu’est la Caisse nationale des allocations familiales. Cet arbitrage n’a pas été assuré. Aussi, Mme la ministre a fait ce qu’elle fait merveilleusement bien : elle a soutenu la position qu’on lui avait demandé de défendre au nom du Gouvernement.
Désormais, le Premier ministre a rouvert une perspective, en déclarant qu’il n’était pas hostile, par principe, à une « recentralisation » du RSA. Reste à savoir comment évolueront les positions respectives de l’Assemblée des départements de France et du Gouvernement, au fil des rencontres et des entretiens qui sont en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je tiens à intervenir très brièvement après l’excellente intervention de René-Paul Savary, qui a été largement applaudie.
Madame la ministre, lorsque notre collègue Savary a évoqué les deux jambes de la loi NOTRe, à savoir la solidarité envers les territoires et l’aide envers les personnes en difficulté, vous avez manifesté votre assentiment, quoique de manière tacite.
M. Éric Doligé. Je serais heureux de vous entendre exprimer tout haut cette position…
M. Éric Doligé. … et nous expliquer comment, en pratique, faire face aux problématiques évoquées par René-Paul Savary, pour aider les départements à surmonter ces difficultés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question !
M. Charles Revet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Doligé, quand on est pour ainsi dire mis en cause, on doit nécessairement s’expliquer…
Oui, je suis consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les départements ! À ce titre, j’avais demandé, dans cet hémicycle, à ce même banc, que les conseils départementaux ne prennent pas la responsabilité des routes, en soulignant que les départements ayant à la fois peu de population et beaucoup de kilomètres de réseau routier ne s’en sortiraient pas. Les routes représentent une charge extrêmement lourde !
M. Michel Bouvard. C’est bien de le dire !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mes arguments n’ont pas été entendus... Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les fusions de régions ont conduit à rehausser le niveau des PIB régionaux. La solidarité régionale aurait permis de dégager, à ce titre, quelques moyens en faveur des réseaux départementaux. Toutefois, tel n’est pas le choix qui a été fait par la Haute Assemblée. Dont acte ! Pour ma part, je persiste à estimer que ce choix met les départements à genoux.
Monsieur Doligé, sous le précédent Premier ministre comme sous le Premier ministre actuel, le Gouvernement a reconnu que l’État n’avait pas été présent au rendez-vous des AIS, les allocations individuelles de solidarité.
M. Yves Daudigny. C’est juste !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est la première fois que l’exécutif l’admet. Ce constat n’a pourtant pas été dressé pour la première fois en 2012 ou en 2013. Deux membres du Gouvernement, l’un en charge de la décentralisation, l’autre en charge du budget, ont reconnu qu’il existait de vrais débats en la matière.
Le premier débat est relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Nous avons accepté d’ouvrir les discussions à ce sujet avec l’ADF, pour déterminer qui devait prendre en charge les diverses formes de solidarité, qu’il s’agisse du ticket modérateur, des successions ou des assiettes fiscales locales.
Le second débat, c’est la création du RSA. Parfois, vous me renvoyez à mes prises de position devant l’Assemblée nationale. Je me souviens avoir dit au Palais-Bourbon, au moment même où l’on baissait le niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune : ce RSA va mettre les départements à genoux, car il n’est pas compensé. Cette non-compensation s’est vérifiée !
Voilà pourquoi nous avons accepté d’ouvrir le débat de la recentralisation du RSA, lequel est né d’une mauvaise décision, prise à une époque où l’impact de la crise de 2008 était déjà perceptible, où l’on voyait clairement ce qui allait se passer : chaque parlementaire sait parfaitement se projeter dans une perspective budgétaire.
Ainsi, nous acceptons ce débat, à des conditions que nous avons clairement énoncées : si l’État reprend la charge du RSA, il gérera à la fois la dépense et la ressource. Certains départements, par la voix de l’ADF, nous répondent aujourd’hui : banco ! Encore faut-il calculer la dépense réelle, ce qui est facile à faire, et le montant des ressources affectées. Si cette attribution remonte au niveau national, il faut évaluer la part des recettes de l’État qui seront consacrées aux nouvelles dépenses. Nous tous admettons que les ressources actuelles ne suffisent pas à couvrir la dépense et que certains conseils départementaux sont en difficulté. Cela signifie bien qu’il va falloir dégager de nouvelles ressources. Un véritable débat public est donc nécessaire,…
M. Francis Delattre. Oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et je l’appelle de mes vœux.
Lorsque, dans la rue, vous demandez à un passant : « Le RSA, c’est qui ? », il vous répond : « La caisse d’allocations familiales. » Aujourd’hui, nos concitoyens ne savent pas que cette prestation est couverte par une assiette fiscale locale, composée à la fois de l’impôt local et des DMTO.
Je ne sais à quelles propositions aboutiront les groupes de travail actuellement à l’œuvre et quelles décisions seront prises in fine. Les départements et le Gouvernement assument collectivement le risque de pousser le raisonnement à son terme, de le soumettre au débat public et d’en tirer toutes les conséquences.
M. Yves Daudigny. Voilà qui est précis !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais votre propos appelle, de ma part, une question.
La plupart des conseils départementaux devaient voter leur budget au mois de décembre. Tout compte fait, ces votes seront, pour la majeure partie, repoussés au premier trimestre. Or, lors d’une réunion que présidait le Premier ministre et à laquelle j’ai pris part ainsi que vous, il a été convenu qu’une décision quant à l’éventuelle renationalisation du financement des AIS serait prise au premier trimestre de 2016. Le but était simple : permettre aux départements qui, aujourd’hui, ne peuvent boucler leur budget de voter en pleine connaissance de cause. Pouvez-vous nous confirmer que, au-delà de l’évaluation de la dépense, une solution définitive sera effectivement prise d’ici au 31 mars 2016 ?
Par ailleurs, vous avez évoqué la recentralisation des compétences routières. Ce n’est pas le moment d’ouvrir ce débat. Toutefois, un article du présent projet de loi de finances nous laisse à penser que nous avons choisi la bonne solution en refusant leur transfert aux régions.
Aujourd’hui, le Gouvernement veut transférer la compétence des transports aux conseils régionaux. Mais il invoque ce motif pour retirer aux départements une grande partie de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est une recette dynamique. Bref, dès lors que l’on transfère une compétence, on perd une recette fiscale dynamique au profit d’une dotation, qui, elle, est bien entendu figée dans le temps. C’est – cela va sans dire – une très mauvaise affaire pour les départements.
Nous serons conduits à nous pencher sur la part de CVAE qu’il convient effectivement de transférer aux régions le cas échéant. Le niveau proposé actuellement semble bien supérieur à la charge que représente, dans les faits, la compétence des transports. Quoi qu’il en soit, nous sommes face à un marché de dupes.
M. Michel Bouvard. Il a raison !
M. René-Paul Savary. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous reparlerons de la CVAE à l’article 39.
En ce qui concerne le calendrier, nous avons clairement annoncé à l’ADF qu’une recentralisation n’était pas envisageable avant 2017. On ne peut pas faire un projet de loi de finances rectificative le 2 ou le 3 avril !
Je rappelle par ailleurs que Christophe Sirugue conduit actuellement une mission portant sur l’ensemble des minima sociaux. Avec beaucoup de courage, j’espère que vous le reconnaîtrez, nous mettons sur la table tout ce qui concerne les minima sociaux : leur fait générateur, leur application, leur financement, leur évolution.
Les conclusions des différents groupes de travail seront disponibles à la fin du mois de mars. Nous serons alors en mesure de prendre une décision, qui sera, je l’espère, alimentée par un débat public.
M. David Assouline. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Nous venons de passer beaucoup de temps à débattre de la nécessité d’équilibrer les charges des collectivités. Or, si l’on recentralise cette ressource, ce sont les départements qui ont le plus de chômage, ceux qui comptent le plus d’allocataires du RSA qui vont se voir privés des sommes les plus importantes. Il ne sert donc à rien de débattre longuement de la manière de rendre les dotations plus justes si c’est pour adopter ensuite une mesure totalement injuste.
Madame la ministre, le problème est simple : nous essayons d’assurer au niveau social une garantie qui n’est pas couverte par le cinquième risque grâce à des financements spécifiques susceptibles de le prendre en charge. Or si les départements les plus pénalisés par le chômage sont ceux qui contribuent le plus, ils se trouveront dans une situation encore plus difficile. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-13 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 58 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos II-100, II-85 et II-99 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° II-100, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
L'amendement n° II-85, présenté par M. Assouline, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes concernées l’année de répartition par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l’application de cette minoration est la dotation forfaitaire perçue l’année précédente après application du quatrième alinéa précité. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Collomb et Mme Guillemot, était ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Article additionnel après l’article 58 bis
Mme la présidente. L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d’outre-mer est minoré du produit perçu au titre de l’octroi de mer en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En 2015, les communes des DOM ont enregistré une baisse de leur DGF après péréquation représentant 1,41 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2013, alors que, pour les communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible », la baisse de la DGF après péréquation représentait respectivement 0,04 % et 0,36 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L’effort demandé aux communes des DOM en 2015 est donc supérieur à celui demandé aux communes éligibles à la « DSU cible » et à la « DSR cible ».
En adoptant cet amendement, l’effort demandé aux communes des DOM, en 2016, sera de moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. L’effet de report pour les communes éligibles à la « DSU cible » s’élèvera alors à moins de 2 millions d’euros et à moins de 1,2 million d’euros pour les communes éligibles à la « DSR cible ». Ces 13 millions supplémentaires pour les communes d’outre-mer ne pénaliseront donc que très peu l’ensemble des communes françaises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis donc favorable, et j’invite le Sénat à l’adopter
Dans la mesure où toutes les collectivités ne perçoivent pas l’octroi de mer, il ne paraît pas souhaitable de l’intégrer dans le panier des ressources qui servent au calcul de la contribution au redressement des finances publiques. En outre, comme vient de nous le dire Mme la ministre, les conséquences sont assez limitées pour les autres collectivités.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 bis.
Article 58 ter (nouveau)
L’article L. 2113-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d’application. » – (Adopté.)
Article 58 quater (nouveau)
Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, l’article L. 2334-7-3 ne s’applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
c) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;
d) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 et regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
2° L’article L. 2113-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016
par les mots :
dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016
La parole est à Mme la ministre.