PROJET DE LOI
POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
n° 2016-1087 (dossier législatif)
Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission) (Obligation de compatibilité entre la politique du département en matière d'espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, SRCE)
Article 33 A (art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage)
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