PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION
n° 2014-344 (dossier législatif)
Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)
Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
Articles additionnels après l'article 11
Article 17 bis (art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation)
Article 18 (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance)
Articles additionnels après l'article 18
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
Articles additionnels après l'article 19 octies A
Article 20 bis (art. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur)
Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)
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