Interventions de M. Pierre MÉDEVIELLE (jeudi 26 octobre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SIMPLIFIER CERTAINES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (dossier législatif)

Article 1er (Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance)

Article 2 (Pré-remplissage de la déclaration auprès de l'agence de l'eau)

Article 5 (Gage financier)

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