Interventions de Mme Colette MÉLOT (mercredi 16 avril 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

Article 1er AA (nouveau) (art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux)

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