Interventions de Mme Colette MÉLOT (mardi 17 octobre 2017)

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS n° 2018-287 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 3 (Amélioration de l'attractivité du droit français des contrats)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 5 (nouveau) (art. 1130, 1132, 1137, 1138, et 1143 du code civil - Les vices du consentement)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 7 (nouveau) (art. 1162, 1165, 1166, 1167, 1170 et 1171 du code civil - Le contenu du contrat)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 8 (nouveau) (art. 1195 et 1213 à 1215 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Le régime de l'imprévision et la durée du contrat)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 9 (nouveau) (art. 1217, 1221, 1223, 1225, 1226 et 1230 du code civil - Les sanctions de l'inexécution du contrat)

• Intervention 16
• Intervention 17

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