PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION (UE, EURATOM) 2020/2053 DU CONSEIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET ABROGEANT LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM n° 2021-127 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF AU RÉGIME FISCAL DES DONS ET LEGS FAITS AUX PERSONNES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES À BUT DÉSINTÉRESSÉ n° 2021-748 (dossier législatif)
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