PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1250 (15 novembre 2023)]
Deuxième partie :
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 462 rectifié bis et n° 1355 (Extension de la cotisation sur les boissons alcooliques à l'ensemble des boissons alcooliques)
P. 8650 (texte intégral du JO)