PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 (Dérogation à la durée des baux commerciaux saisonniers)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (Création d'un dispositif dérogatoire en matière de conventionnement des logements locatifs sociaux)
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