Interventions de M. Louis MERMAZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

Rechercher une intervention :

  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 59 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er (Statut et compétence)

Étendue de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 de la commission (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Rôle des contrôleurs assistant le contrôleur général. Favorable à l'amendement n° 62 de M. Charles Gautier (détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Conditions d'exercice des missions du contrôleur général. (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (étendue de l'information du contrôleur général). (texte intégral du JO)

Article 8 (Avis et recommandations)

Avis et recommandations du contrôleur général. (texte intégral du JO)
Octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général. (texte intégral du JO)