Interventions de M. Louis MERMAZ

Discussion générale:

  Question préalable :

Sa motion n° 31 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Parcours kafkaïen. Question du contenu du décret en Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 127 de Mme Michèle André (exemption des mineurs étrangers de 16 à 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Le groupe socialiste attend avec intérêt les explications du rapporteur sur l'article. (texte intégral du JO)
En appelle à l'honneur des parlementaires afin de suivre la position unanime de la commission sur l'article 4, défendue par son rapporteur. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Partage les propos de M. Hugues Portelli sur l'article. Manifestations d'émotion en Afrique. Nécessité de préserver la grandeur française et l'amitié séculaire avec les pays d'Afrique. (texte intégral du JO)
En appelle à la liberté et au courage de ses collègues pour voter contre l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), véritable insulte faite aux Africains. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

S'interroge sur le changement de position de la commission par rapport à ses analyses de 2003 et 2006 s'agissant des conditions de ressources exigées des familles étrangères. (texte intégral du JO)

Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)

Favorable au vote du sous-amendement n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)

Instauration a minima du recours suspensif dans la procédure d'asile à la frontière. Nécessité de revenir à une bonne conception du droit. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 148 de Mme Michèle André (suppression du recours aux audiences délocalisées et audiovisuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'article 6 en dépit du progrès apporté par l'amendement n° 15 de la commission (allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrer sur le territoire français au titre de l'asile). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)

Changement de tutelle de l'OFPRA. Crainte pour la perte de spécificité de l'asile et pour le renom international de la France. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (art. L. 531-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »)

Soutient l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (transformation de la dénomination de la commission des recours des réfugiés en "Cour administrative du droit d'asile") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés)

Soutient l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention)

Soutient l'amendement n° 160 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente)

Accord avec la commission pour demander la suppression de l'article 12 bis. Soutient l'amendement n° 168 de Mme Michèle André (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français)

Favorable à la suppression de l'article 12 quater. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention)

Soutient l'amendement n° 171 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)

Article 15 (art. L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin)

Soutient l'amendement n° 173 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)

Demande au Gouvernement de supprimer l'article 20 et ses dispositions nocives. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)

Confusion et émotion autour de l'article 21. Plaide pour sa suppression. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste rejettera l'amendement n° 218 de la commission et votera contre l'article 21. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). (texte intégral du JO)