PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1719 (29 novembre, 9 et 11 décembre 2005)]

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Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Son amendement n° I-140 : suppression des conditions de seuil pour accéder à la compensation de la fraction principale de la première part de la DGE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-141 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :

Questions de la définition du nouveau réseau routier national. Retard des contrats de plan Etat-région. Non-pertinence des indicateurs dans le programme "Sécurité routière". Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Soutient l'amendement n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Injustice de la réforme au niveau de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)