PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29, 30 juin, 5 et 6 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Soutient l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Sueur (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Favorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la clause de compétence générale des régions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er AA
Soutient l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Soutient l'amendement n° 456 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable au sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Favorable à l'amendement n° 460 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)