M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Le Gouvernement est dans l’impasse avec ce texte : il s’y est mis lui-même, et persévère !
La commission des lois et les ministres ont aggravé la situation en refusant radicalement l’évidence que cette réforme est mal fichue, non attendue et mal écrite, d’une part, et l’expertise des parlementaires qui ont l’expérience de l’échelon local, d’autre part.
Vous n’avez pas tenu compte d’un vote majoritaire en faveur de la restauration de la clause générale de compétence, qui aurait dû faire tomber l’article 5. C’était déjà pour le moins scabreux, mais, non contents de cet artifice, vous avez rendu de concert, hier dans la nuit, des dizaines et des dizaines d’avis défavorables sur les propositions d’expérience et de bon sens que contenaient les amendements présentés tant par l’opposition que par la majorité.
Vous avez refusé de faire de l’environnement une compétence partagée, comme le préconisaient le rapporteur du Grenelle, plusieurs groupes et toutes les collectivités, qui savent de quoi elles parlent. Vous avez refusé d’entendre les alertes sur le logement. Vous avez refusé d’instaurer le droit d’initiative en matière de vie associative proposé par la commission de la culture.
C’est du quotidien des habitants dont nous vous parlons, mais vous n’entendez pas. Face à une telle posture autiste et rigide, ne vous étonnez pas que se succèdent les amendements de suppression !
Quant à l’article 35 bis, je peux vous assurer que, de conférences sanitaires en états généraux locaux de la culture, de tables rondes ANRU en conférences des parcs naturels, la concertation n’a pas besoin de vos textes pour fonctionner. Les échanges de savoir-faire et la synergie des exécutifs et des services se pratiquent déjà !
Messieurs les membres du Gouvernement, dans la tempête, il faut savoir arrêter le pilote automatique et prendre des initiatives adaptées ; faute de quoi, vous courez à la catastrophe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Depuis plusieurs jours, j’ai écouté avec beaucoup d’attention le débat, sans intervenir, ce qui n’est pas vraiment dans mes habitudes…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela nous a manqué ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Je n’en doute pas !
Cette discussion a le mérite de nous réunir en très grand nombre dans l’hémicycle, ce qui est une bonne chose pour la Haute Assemblée.
J’observe que ce naufrage législatif ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas emparée, par voie d’amendements, d’un certain nombre de sujets qui auraient dû être traités en première lecture par le Sénat.
M. Longuet a donc raison de dire que nous effectuons en quelque sorte un travail de commission, mais Mme Borvo Cohen-Seat a également raison d’affirmer que nous devons faire ce travail en séance, puisque l’on nous a privés d’une lecture ! Le mode d’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences auraient dû faire l’objet de textes distincts.
Ces deux dispositifs ont été ajoutés par l’Assemblée nationale, ce qui nous a privés d’un travail approfondi en commission. C’est dommage pour la réforme des collectivités locales, qui est attendue avec une grande impatience dans les territoires, car nos élus locaux sont convaincus de sa nécessité.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, tout cela me rappelle la discussion du contrat première embauche, le CPE, à laquelle je n’ai bien évidemment pas participé, mais que j’ai suivie, et qui fut loin d’être une réussite. Tout se passe comme si nous débattions d’un CPE territorial. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Ce débat devient surréaliste. Le Gouvernement s’entête, en effet, à faire passer en force un texte, dans la plus complète impréparation.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de vous référer uniquement au rapport Balladur, vous auriez dû prendre en compte le travail effectué dans cette assemblée, toutes sensibilités confondues : je pense notamment au rapport Belot, qui constituait une bonne base de départ.
Au lieu de nous saisir en premier lieu des compétences et des moyens attribués aux collectivités territoriales, vous avez mis la charrue avant les bœufs en nous soumettant des dispositions qui ignorent l’injustice de la fiscalité locale. Voyez ce qui est advenu : vous vouliez un texte de clarification et nous sommes dans la confusion la plus totale. Il aurait mieux valu travailler en amont, avec méthode.
Monsieur Doligé, la situation que vous avez décrite ne vaut pas pour toutes les régions.
En Midi-Pyrénées,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Bonne région !
M. Gérard Miquel. … les sensibilités politiques sont relativement homogènes,…
M. Gérard Miquel. … même si, mes chers collègues de la majorité, vous avez conservé le département de l’Aveyron, qui n’est pas traité différemment des autres.
Au début de leur mandat, le conseil régional et les conseils généraux signent des conventions dans des domaines aussi divers que l’économie, le tourisme, la culture, la préservation du patrimoine.
En ce qui concerne les cités scolaires, dans un souci d’efficacité, les départements passent également des conventions avec la région. Le Lot, par exemple, compte deux cités scolaires, un collège et un lycée. L’une est gérée par la région, l’autre par le département, et tout se passe très bien. Je ne vois pas pourquoi vous voulez nous imposer, par le présent projet de loi, des solutions que nous sommes d’ores et déjà capables de trouver.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous entendrez le message que vous a envoyé le Sénat en adoptant, à la quasi-unanimité de ses membres, un amendement visant à une nouvelle rédaction de l’article 35 et que vous accepterez de procéder à une remise à plat, de rétablir un peu d’ordre, d’apporter des réponses aux problèmes qui se posent. Tout le monde y verrait ainsi plus clair et nos concitoyens pourraient comprendre des débats qui sont, aujourd’hui, empreints de la confusion la plus totale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Comme l’ont indiqué MM. François Patriat et Gérard Miquel, nous assistons à un débat surréaliste, j’ajouterai même insolite.
Que le Gouvernement veuille clarifier la situation, qu’il veuille, dans une période difficile, réaliser des économies est fort louable ! Personne ne saurait contester la nécessité de réformer les collectivités territoriales. Mais force est de constater – et c’est là que le bât blesse – que le débat est tronqué, parce que nous ne savons pas ce que veut la majorité, parce que nous n’avons pas de ligne directrice.
J’en veux pour preuve le comportement du président du groupe UMP qui, voilà quelques instants, avec la vigueur et la tonicité que nous lui connaissons, a pourfendu un amendement avant s’y rallier quelques minutes plus tard, sans donner la moindre explication ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il a en quelque sorte déserté, abandonnant ainsi le président de la commission en rase campagne… (Signes d’assentiment sur les mêmes travées.)
Monsieur Longuet, ce faisant – je vous le dis aimablement – vous ne facilitez pas la tâche de vos collègues. Vous avez qualifié l’un d’eux – à tort ou à raison, ce n’est pas à moi de le dire – d’intermittent du spectacle ; pour ma part, j’ai découvert l’intermittence de la pensée ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur Fortassin, j’ai expliqué très clairement que le groupe UMP était favorable au sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest à l’amendement no 558. Ce sous-amendement ayant été retiré, le groupe s’est rallié à l’amendement de M. About, qui renforçait sa conviction que la clause de compétence générale de compétence ne pouvait pas être attribuée aux trois niveaux de collectivités.
Je suis persuadé que vous aviez parfaitement compris, mais avec votre malice habituelle, vous avez voulu entretenir une équivoque que je remercie M. le président de me permettre de dissiper. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Voilà maintenant trois quarts d’heure que nous discutons pour savoir si nous devons examiner les amendements déposés à l’article 35 bis ou si, du fait de l’adoption de l’amendement n° 558, qui rédige l’article 35, les articles 35 bis à 35 quinquies sont devenus sans objet.
Je considère pour ma part que les articles 35 bis à 35 quinquies n’ayant plus de raison d’être, le Sénat ne devrait pas les examiner. Mais je constate que la discussion a néanmoins pris corps.
Et cette discussion manque de clarté. Chaque article devient l’occasion d’évoquer des sujets divers, parfois sans lien avec l’article en discussion. Voilà quelques instants encore, un de nos collègues a défendu un amendement en présentant un argumentaire sans rapport avec l’objet dudit amendement.
La question qui se pose est donc la suivante : que reste-t-il…
Un sénateur du groupe socialiste. De nos amours !
M. Didier Guillaume. … c’est une autre histoire… (Sourires.) Que reste-t-il du projet de loi qui nous a été présenté ? Comme cela a été dit avant moi sur de nombreuses travées de cet hémicycle : pas grand-chose !
Il reste certes les conseillers territoriaux, mais des conseillers territoriaux sans circonscription électorale et sans mode d’élection !
Il reste aussi la clause générale de compétence, qui a été rétablie du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Toutes les associations d’élus à vocation généraliste, sans aucune exception, sont favorables à cette clause générale de compétence qui, si l’on veut être objectif, doit s’appliquer à toutes les collectivités. Elle leur permet en effet de s’administrer librement, de disposer de compétences exclusives et de développer des partenariats.
Je partage l’avis exprimé voilà un instant par M. Gérard Miquel. En Rhône-Alpes, la conférence des exécutifs se réunit depuis 2004, dans des conditions plutôt satisfaisantes – je ne pense pas que M. Mercier, qui assiste à ces réunions, me contredira que sur ce point. Alors pourquoi vouloir compliquer la situation ?
En fait, si le dispositif qui nous est proposé constitue, pour le Gouvernement ou pour le groupe UMP, une position de principe qui ne peut être discutée parce qu’elle résulte d’un engagement et doit à ce titre figurer dans la loi : nous sommes face à un blocage.
Dans le cas contraire, chacun a la possibilité de sortir honorablement de cette discussion. Si nous maintenons la clause générale de compétence, les compétences exclusives de chaque niveau de collectivité sont respectées, les conférences des exécutifs peuvent se réunir, les partenariats et les coopérations peuvent fonctionner.
Si nous considérons la rédaction actuelle du projet de loi de manière objective, hors de toute réflexion polémique ou politicienne, nous pouvons affirmer que ce texte convient globalement à tout le monde.
L’amendement de M. About signifie non pas « Courage, fuyons ! », mais « Courage, réfléchissons ! ». En fait, cet amendement nous invite à réfléchir sur la reconnaissance de la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités.
Mais force est de constater que les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour que le Sénat puisse débattre de manière sereine et mener cette réflexion à son terme. Peut-être parce que la commission n’a pas pu travailler comme elle le souhaitait, ce qui nous conduit à faire dans cet hémicycle un travail de commission : mais après tout, les débats sont libres ! En tout état de cause, nous ne sommes pas en mesure, en cet instant, de proposer une rédaction claire qui permette aux collectivités locales de se développer et d’avancer.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, il me paraît indispensable de voter les amendements de suppression de l’article 35 bis.
Ensuite, une suspension de séance assez longue serait bienvenue, comme l’a demandée notre président de groupe, afin que le Gouvernement et la majorité précisent leur position sur ce sujet.
Pour l’heure, dans la mesure où nous ignorons dans quelle direction nous nous engageons, nous ne pouvons pas poursuivre la discussion de ce texte. Cet après-midi, le Gouvernement et sa majorité semblaient pétrifiés, sans savoir où aller, tels des lapins pris dans la lumière des phares d’une voiture.
M. Didier Guillaume. J’ai assisté à de nombreuses séances, mais on ne peut pas être présent tout le temps, monsieur le secrétaire d’État. J’ai donc lu le compte rendu des travaux du Sénat. Je n’adresse de reproche à personne. Je constate simplement qu’en cet instant, à seize heures quarante, nous ne savons pas dans quelle direction le Gouvernement veut nous emmener. Je considère donc que l’article 35 bis doit être supprimé et qu’une nouvelle délibération est devenue nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je suis cette discussion avec assiduité depuis son début,… et je m’interroge.
Notre pays vit actuellement l’une des plus graves crises économiques et sociales de son histoire moderne ; on pourrait même ajouter une crise morale, une crise de confiance.
Le taux de chômage progresse régulièrement, nous perdons des emplois, la précarité gagne du terrain, le déficit de la sécurité sociale va malheureusement battre tous les records en 2010.
Dans le même temps, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, vous vous entêtez à faire passer, en force, un texte qui repose largement sur des présupposés fallacieux, notamment sur le principe du « mille-feuille ».
Or, aucun élu ne souhaite un texte dont on ne voit ni l’utilité ni les améliorations qu’il pourrait apporter au fonctionnement de nos institutions, un texte qui vise à satisfaire un caprice du Président de la République – la création du conseiller territorial –, un texte dont l’objet est, sans aucun doute, d’affaiblir les collectivités territoriales et peut-être, aussi, de rééquilibrer des résultats électoraux qui vous ont été défavorables !
Depuis plusieurs jours, nous ne cessons sur toutes les travées de cet hémicycle, y compris sur celles de la commission des lois, de dénoncer l’incohérence des dispositions qui nous sont soumises.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, quand la raison, la logique vont-elles l’emporter ? Quand allez-vous mettre fin à une discussion qui n’a plus de sens et qui risque de devenir une parodie de démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 460, 555 et 568.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé, et les amendements nos 32, 457, 24 rectifié, 532 rectifié bis, 533 rectifié ter, 260 rectifié, 560 et 261 rectifié n’ont plus d’objet.
Article 35 ter
I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-10. – I. – Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
« II. – La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 9 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, est de 20 % du montant total du financement apporté à tout projet d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, sauf dérogation prise par décision du représentant de l’État dans le département.
« Les financements apportés au projet par des personnes morales autres que l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne et versés aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale sont inclus dans le montant qui permet d’apprécier la participation minimale de celles-ci.
« IV. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 461 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 538 est présenté par M. Retailleau.
L'amendement n° 556 est présenté par MM. About, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 569 est présenté par M. Adnot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou leurs groupements
par les mots :
leurs groupements et des groupements de collectivités territoriales
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont il est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 3211-1 et L. 1111-4.
III. - Alinéa 3
Après les mots :
de leurs groupements,
insérer les mots :
des groupements de collectivités territoriales
IV. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, une région contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont elle est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 1111-4. »
V. - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
L'amendement n° 463, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. B. Fournier, Hérisson et Jarlier, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 464 est présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'envergure régionale
par les mots :
d'intérêt régional
L'amendement n° 26, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
d'envergure régionale
insérer les mots :
, en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional,
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Hérisson et Jarlier, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 250 rectifié est présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. »
L'amendement n° 465, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 27, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéas 4 et 6
Après le mot :
financement
insérer le mot :
public
II. Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
financements
insérer le mot :
publics
L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % :
« a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique du département dans lequel elles sont situées ;
« b) pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département dans lequel ils sont situés.
« Elle est de 20 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Cambon et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
programmation pour la ville et la rénovation urbaine
insérer les mots :
et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale
L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Cambon, Bernard-Reymond, Leroy et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département.
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, A. Dupont, Milon, P. André, Vestri, B. Fournier, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Cléach, Vasselle et J.P. Fournier, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 179.