Interventions de M. Jean-Marie MIZZON (vendredi 29 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié (Report des délais de déclaration des biens échus ou transmis par décès lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers)

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