Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI

Discussion générale:

Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)

Article 9 ter (nouveau) (réservé)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 116 (Limitation des quantités de tabac manufacturé transportées par un particulier)

Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)

Article additionnel après l'article n° 10 - Amendement n° 41 rectifié (Trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 34 rectifié bis (Trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter (Contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Lutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié ter (Illégalité de l'achat de tabac sur internet)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter (Régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17 (Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15 (Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale)

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié (Droit de reprise de l'administration)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61 (Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 rectifié (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 (Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62 (Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 88 (Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative)

Article 12 (nouveau) (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis (Abus de droit - Définition)

Explications de vote sur l'ensemble :