PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2019-486 (7 février 2019)]
Article 62 (art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité)
Discussion générale:
Article 62 bis A (art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts, L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier - Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce)
Article 62 bis (art. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)
Article 62 ter (art. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 458 rectifié quater (Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 460 rectifié quater (Statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 459 rectifié ter (Rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et des directeurs généraux de sociétés - Modération)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 333 rectifié (Transparence des salaires)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 461 rectifié ter (Stock-options - Modalités d'octroi - Encadrement)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 691 rectifié (Écarts de rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendements n° 290 rectifié ter et n° 692 rectifié (Écart des salaires - Limitation - Codification)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié (Écarts de rémunération - Encadrement)
Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié ter (Rémunérations différées - Fiscalité)
Article 62 quater (art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce - Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés)
Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 694 rectifié (Non respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations)
Article 62 quinquies A (supprimé) (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes)
Article 62 septies (Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise)
Article additionnel après l'article 62 septies - Amendement n° 666 rectifié (Vente d'entreprise - Droit de préemption des salariés)
Article 63 (art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé]- Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer)
Article 64 (supprimé) (Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement)
Article 65 (Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres)
Article 66 (art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce - Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)
Article 67 (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle)
Article 68 (art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité)
Article 69 (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne « Paquet Marques »)
Article 69 bis (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme)
Article additionnel après l'article 69 bis - Amendement n° 813 rectifié ter (Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Assujettissement des syndics - Suppression)
Article 70 (Réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes)
Article 71 (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances)
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° 709 rectifié et n° 800 rectifié (Associations professionnelles représentatives de la profession du courtage d'assurances)
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 880 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Recentrage de la mission)
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 879 (Responsabilité civile automobile - Code des assurances - Droit de l'Union européenne - Mise en conformité)
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 916 (Distributeurs d'assurances - Ratification d'une ordonnance)
Article 71 bis (supprimé) (Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence)
Article additionnel après l'article 71 bis - Amendement n° 1032 (Agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence - Autorisation d'accéder aux données techniques de téléphonie - Encadrement)
Article 71 ter (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen)
Article 71 quater AA (nouveau) (art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité)
Article 71 quater AB (nouveau) (art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie - Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés)
Article additionnel après l'article 71 quater AB - Amendement n° 905 (Tarifs réglementés de vente d'électricité - Habilitation à légiférer par ordonnance)
Article 71 quater A (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)
Article additionnel après l'article 72 bis - Amendement n° 430 rectifié (Commissaire aux comptes - Dispositif spécifique de suivi et d'évaluation)