Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

première lecture

[n° 2019-759 (21 mai 2019)]

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Article 1er (art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques)

Discussion générale:

Article 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 (Impôt sur les sociétés en France - Base imposable - Modification de la définition)

Article 1er bis A (nouveau) (Rapport en cas de défaut de notification préalable de la taxe sur les services numériques à la Commission européenne)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 31 (Taxe sur les services numériques - Non déductibilité du résultat)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 219 du code général des impôts et art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - Augmentation du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 (Impôt sur les sociétés - Petites et moyennes entreprises - Réduction)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport annuel sur les résultats de la taxe sur les services numériques)

Explications de vote sur l'ensemble :