PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS ÉLECTORALES
première lecture
[2 juin 2020]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 8 (Listes d'émargement du premier tour pour le démarchage des électeurs - Interdiction)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 7 et n° 10 (Démarchage en vue de solliciter une procuration d'un électeur - Interdiction)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 9 (Recensement du nom des abstentionnistes du premier tour - Interdiction)
Article 1er (Information du mandataire sur la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote)
Article 1er bis (nouveau) (Procurations - Modalités)
Article 1er ter (nouveau) (Procurations établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 - Validité)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendements n° 19 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 20 rectifié et n° 22 rectifié (Vote par correspondance - Autorisation et encadrement)
Article 2 bis (nouveau) (Mise à disposition dans les bureaux de vote des équipements de protection pour les électeurs et les personnes participant au déroulement du scrutin)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Envoi d'un masque à chaque électeur en amont du second tour des élections municipales 2020 - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 27 (Dépôt de procuration - Meilleure information du mandataire - Pérennisation)