PROPOSITION DE LOI TENDANT À IMPOSER AUX MINISTRES DES CULTES DE JUSTIFIER D'UNE FORMATION LES QUALIFIANT À L'EXERCICE DE CE CULTE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS (dossier législatif)
Mise au point au sujet d’un vote
Mise au point au sujet d'un vote
PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 147-1 [nouveau] du code du code de commerce - Institution d'un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 41 (Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de cotisations sociales aux entreprises)
Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Article 14 (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaisser les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale)
Article 15 (art. L. 752-6 du code de commerce - Rendre plus performante l'évaluation des projets d'implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires)
Article 16 (art. L. 752-23 du code de commerce - Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite en permettant à des personnels municipaux habilités de les constater)
Article 17 (art. L. 752-1 du code de commerce - Renforcer l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé)
Article 20 (art. L. 752-2 du code de commerce - Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de commerces)
Article 21 (supprimé) (Instituer des moratoires locaux d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté)
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 26 rectifié (Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) - Étude d'impact sur l'attractivité économique)
Article 26 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Institution d'une contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres)
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »)
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 45 (Réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)- Rapport au Parlement)
Article 28 (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération et modulation de la taxe sur les surfaces commerciales dans les territoires signataires d'une convention « OSER »)
Article 29 (supprimé) (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcer les SIIC face aux risques spéculatifs et les encourager à investir dans les centres-villes)
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
Ordre du jour
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.