Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mardi 9 juin 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2020-936 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis (Ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)

Article 6 (Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille)

Article 6 bis (Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt)

Intitulé du chapitre VI

Article 10 quater (nouveau) (Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants)

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