PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS
première lecture
[n° 2021-478 (21 janvier 2021)]
Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)
P. 349 (texte intégral du JO)P. 350 (texte intégral du JO)