PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
première lecture
[n° 2022-1157 (2 août 2022)]
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 102 rectifié ter et n° 263 rectifié (Élus d'arrondissement - Droits)
P. 3102 (texte intégral du JO)P. 3103 (texte intégral du JO)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
P. 3174 (texte intégral du JO)P. 3183 (texte intégral du JO)