PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 6 (Évaluation des prestations de conseil par l'administration bénéficiaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.