Interventions de M. Bernard MURAT

Discussion générale:

Mise en place d'un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique : création du contrat de volontariat associatif ; échec du volontariat civil institué en 2000 ; définition du volontaire ; différence entre volontariat, salariat et bénévolat ; préservation stricte des trois secteurs. Dépôt d'amendements visant à améliorer le dispositif. Clarification et sécurisation du statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs : adaptation aux règles du code du travail ; rémunération dérogatoire. Transformation du désir d'engagement des jeunes en une force collective. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. Audition des représentants des associations concernées. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation annuelle d'une Conférence nationale du volontariat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (signature de contrats pluriannuels entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du contrat de volontariat)

S'oppose à l'amendement n° 36 de M. David Assouline (recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif) qu'il estime satisfait par la définition de l'association retenue dans la loi de 1901. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Jean-François Voguet (volontariat limité aux seules fondations à vocation sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 37 de M. David Assouline (suppression du terme "désintéressé" qualifiant le sens de l'engagement dans le volontariat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Roland Muzeau (application du droit du travail au volontariat). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. David Assouline (précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 20 de M. David Assouline (possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 21 de M. David Assouline (bénéfice du droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources ouvert aux titulaires d'un contrat de volontariat associatif). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)

S'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 62 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment confiée à un salarié licencié), de la commission saisie pour avis n° 7 (interdiction de recruter un volontaire pour une mission auparavant confiée à un salarié licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédents) et de M. Jean-François Voguet (n° 94 (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. David Assouline (interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département) et accepte les amendements n° 114 de M. Jacques Legendre (interdiction de recruter un volontaire pour effectuer une mission précédemment exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu quelle qu'en soit la raison) et n° 88 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé). A titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)

S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 97 (accès au volontariat à tout citoyen d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération) et n° 95 (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (suppression de la condition de résidence pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 119 : clarification ; adopté. Accepte l'amendement n° 40 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (définition du volontariat comme une activité à temps plein). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API ; adopté. Légitimité de la mesure. Déduction de l'indemnité de volontariat du montant de l'allocation versée. (texte intégral du JO)
Reconnaissance de l'intérêt des seniors pour la vie associative : engagement possible dans le cadre du bénévolat. S'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), n° 96 (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) et n° 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et de M. Christian Demuynck n° 73 (réintégration dans leurs droits des allocataires de minima sociaux à l'issue de leur contrat de volontariat) et n° 74 (repli). Estime l'amendement n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) satisfait par son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage)

Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 9 (rédaction) et n° 10 (ouverture des droits à indemnisation du chômage à la fin de la mission) et s'oppose à l'amendement n° 42 de M. David Assouline (création d'un congé de volontariat) qu'il estime satisfait par le dispositif en vigueur du congé solidaire. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Validation des acquis de l'expérience)

Accepte l'amendement n° 43 de M. David Assouline (prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Son amendement n° 2 : harmonisation des dispositions du code de l'éducation avec la prise en compte de l'expérience volontaire pour la validation des acquis de l'expérience ; retiré au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 11 (coordination des modalités de validation des acquis de l'expérience avec le code de l'éducation). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat)

S'oppose aux amendements n° 100 de M. Jean-François Voguet (accord contractuel entre l'organisme et le volontaire sur le temps de repos), de M. David Assouline n° 44 (définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat) et n° 45 (séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 68 de M. Georges Mouly et n° 75 de M. Christian Demuynck (modalités du soutien apporté par l'organisme aux volontaires pour préparer l'après-volontariat). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : ouverture aux volontaires d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 46 (durée minimale du contrat de volontariat fixée à trois mois) et de la commission saisie pour avis n° 12 (durée minimale du contrat de volontariat fixée à six mois). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (fixation d'un plafond annuel de journées travaillées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 47 de M. David Assouline (fixation d'une durée maximale annuelle équivalente à la durée du travail à temps plein). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 48 de M. David Assouline (présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical). Mesure discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de M. David Assouline (respect par l'organisme agréé des mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (remplacement de la formation préalable à la mission par une phase de préparation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-François Voguet (intervention de l'Etat dans le financement de la formation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 50 de M. David Assouline (précision de la nature, des modalités et du temps dévolus à la phase de préparation dans le contrat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 115 de M. Jacques Legendre (rupture immédiate du contrat de volontariat en cas de faute grave ou de force majeure). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un fonds interministériel pour la formation des volontaires). Financement des actions de formation par le Fonds national pour le développement de la vie associative déjà existant. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 113 de M. Pierre Martin (rupture du contrat de volontariat sans préavis en cas d'embauche avec un contrat de travail). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Indemnisation de la personne volontaire)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 13 et de M. Jean-François Voguet n° 103 (encadrement de l'indemnité de volontariat entre un minimum et un maximum fixés par décret). Garantie d'un pécule minimal aux volontaires. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4  : indemnité non soumise aux cotisations et contributions sociales ; et n° 5  : conditions de versement de l'indemnité en numéraire ou en nature fixées dans le contrat ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14 (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle) assorti du sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) qu'il estime satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

Son amendement n° 6 : recul de l'âge d'accès aux concours de la fonction publique de la durée du volontariat ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Christian Demuynck (création d'un titre-repas du volontariat). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)

Accepte l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 15 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 56 de M. David Assouline (obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Modifications du code de la sécurité sociale)

S'oppose aux amendements n° 87 de Mme Françoise Férat (suppression) et n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

S'oppose à l'amendement n° 57 de M. David Assouline (compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales par l'Etat) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement n° 59 de M. Alain Vasselle (modalités de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Agrément de la mission)

S'oppose à l'amendement n° 58 de M. David Assouline (avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA), aux amendements identiques n° 69 de M. Georges Mouly et n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) et aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 109 (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) et n° 108 (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure). Demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Christian Demuynck (délivrance de l'agrément pour la totalité des missions d'une association). Accepte l'amendement n° 118 du Gouvernement (agrément délivré par le ministre chargé de la vie associative). Accompagnement de la sortie du volontariat induit par le dispositif. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de M. Christian Demuynck (publicité du volontariat auprès des jeunes). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12

Demande le retrait des amendements analogues n° 66 de M. Georges Mouly et n° 86 de Mme Françoise Férat (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif) intégrés aux propositions de la conférence nationale de la vie associative. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)

S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte de la situation des animateurs et des directeurs intervenant lors des séjours des adultes handicapés). S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. David Assouline et n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé). Sur les amendements de M. David Assouline, s'oppose aux n° 25 (limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire"), n° 27 (retrait des personnes encadrant occasionnellement des centres de formation BAFA du champ d'application de l'engagement éducatif), n° 28 (garantie pour les titulaires de contrats précaires d'une rémunération minimale équivalente au SMIC), n° 29 (application aux contrats d'engagement associatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail), n° 30 (application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives aux repos quotidien et hebdomadaire) et n° 32 (obligation d'un repos minimal hebdomadaire de 36 heures), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 26 (ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées") et demande l'avis du Gouvernement sur les n° 31 (fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective), n° 33 (modalités de décompte du temps de travail fixées par la négociation collective) et n° 34 (fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail renvoyée à un décret). S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression du mode de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure) ainsi qu'au n° 116 de Mme Catherine Procaccia (limite maximale de jours ouvrés travaillés portée à 100 jours). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

S'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 64 (prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation), n° 67 (non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi) et n° 70 (assimilation à des dons des mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations) ainsi qu'à l'amendement n° 71 de M. Hugues Portelli (publication au Journal officiel des subventions touchées par les associations). Réintroduction de la confusion entre volontariat et salariat. (texte intégral du JO)