PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (18, 19, 20, 24 et 25 octobre 2006)]
Rappel au règlement :
Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 780 (suppression des pouvoirs généraux conférés à la CRE en matière de marché du gaz et de l'électricité) ; rejeté ; et n° 781 (précision rédactionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 325 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs d'utilisation et de distribution des réseaux de transport du gaz) ; et n° 320 (fixation des tarifs réglementés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 784 de M. Yves Coquelle (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 336 (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; et n° 335 (plafonnement du tarif de retour à 10 % au-dessus du tarif réglementé de vente) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). (texte intégral du JO)
Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Hostilité du groupe communiste à l'instauration du tarif de retour et à son mécanisme de compensation. Coût pour EDF au détriment des investissements nécessaires. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Proposition irresponsable d'un partage de la rente nucléaire au profit de nouveaux opérateurs. Déclin d'EDF. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 343, 344, 345, 346 et 347 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Détournement de la CSPE au détriment des besoins de couverture de la tarification sociale. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Faible parade de l'article devant l'envolée des prix de l'énergie. Question de la transparence des prix. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 350 et 363 (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 359 (information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 351 de M. Yves Coquelle (maintien de la possibilité, pour le consommateur final domestique, de revenir aux tarifs réglementés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Yves Coquelle n° 465, 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461 (part de l'Etat dans le capital de GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)