PROPOSITION DE LOI VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

première lecture

[n° 2024-538 (14 mai 2024)]

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Article 2 (Prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

P. 2855 (texte intégral du JO)
P. 2856 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2858 (texte intégral du JO)