Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Comme vous l’avez vous-même souligné, ma chère collègue, la possibilité de délivrer des extraits et copies d’actes d’état civil par courrier est déjà prévue par les textes. C’est d’ailleurs aussi le cas dans le cadre de l’expérimentation.
Autrement dit, non seulement il est déjà possible actuellement d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil sur support papier – en 2023, un peu moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d’état civil depuis le site service-public.fr, et le service central d’état civil traite bien évidemment les demandes formulées par courrier –, mais il sera toujours possible de les obtenir après que la dématérialisation sera pérennisée. Nos concitoyens éloignés du numérique auront donc toujours accès au service public de l’état civil.
Lors de son audition, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères m’a par ailleurs garanti qu’il n’était aucunement envisagé de faire de la voie dématérialisée l’unique voie de délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil dont il est dépositaire – j’imagine que M. le ministre délégué nous le confirmera dans un instant.
En conséquence, il ne me paraît pas opportun d’alourdir le texte, alors qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet. Ce point est du reste bien précisé dans le rapport. La volonté du législateur est claire en la matière.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué. Comme l’a rappelé fort justement M. le rapporteur, cet amendement est déjà satisfait.
Au-delà de l’engagement qu’a pris le Gouvernement, il est précisé dans le texte même, madame la sénatrice, que les copies intégrales ou les extraits d’actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères « peuvent » être délivrés sur support électronique. Cela signifie donc qu’ils peuvent aussi être délivrés par la voie classique, si je puis dire, c’est-à-dire la voie physique.
Chacun comprend les raisons pour lesquelles vous avez déposé cet amendement : vous voulez signifier ainsi votre préoccupation que l’on continue à offrir un service physique à nos concitoyens installés à l’étranger. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais nous ne vous avons pas attendue pour veiller à ce que nos compatriotes établis hors de France soient pris en compte et bénéficient d’un accueil physique ! En effet, il arrive que certaines demandes nécessitent, pour diverses raisons, ce type de prise en charge.
Il s’agit d’ailleurs d’un point sur lequel la sénatrice Samantha Cazebonne, que je remercie encore de son travail,…
M. François Patriat. Excellent !
M. Franck Riester, ministre délégué. … s’était penchée. Je profite de l’occasion pour saluer le président Patriat, ainsi que tout le groupe RDPI, qui ont contribué à la préparation de ce texte. Je sais aussi que mon ancien collègue du Gouvernement, Jean-Baptiste Lemoyne, a beaucoup œuvré, lorsqu’il était en fonction, pour la dématérialisation et la simplification de la vie de nos compatriotes installés à l’étranger.
Plus largement, je vous ai trouvée, madame la sénatrice, tout comme le sénateur Ronan Le Gleut du reste, un peu sévère, même si je sais bien que vous êtes tous les deux très attachés à ce que nos compatriotes installés hors de France bénéficient de la meilleure administration possible. Si vous n’aviez montré cette sévérité qu’à l’endroit du Gouvernement, on aurait pu considérer que ce sont des choses qui arrivent dans un cadre démocratique, mais je vous ai trouvée aussi un peu sévère, voire injuste vis-à-vis des équipes qui mettent en œuvre cette dématérialisation.
Pour ma part, je tiens à saluer l’administration, car elle fait un travail remarquable. Chacun sait que la dématérialisation de démarches administratives peut nécessiter du temps et, donc, prendre plus de temps que prévu : ce n’est en tout cas pas une raison pour jeter l’opprobre sur les équipes qui y travaillent et qui doivent parfois relever des défis difficiles. Permettez-moi de leur redire que nous les soutenons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie par avance pour l’adoption de ce texte qui, je l’espère, fera l’objet d’un vote le plus large possible. C’est du moins ce que je pressens après que les différents intervenants des groupes se sont exprimés lors de la discussion générale. Cette proposition de loi est nécessaire : il y va de l’intérêt général et de l’intérêt de nos compatriotes installés hors de France.
Madame la sénatrice, je rappelle que votre souhait d’un traitement physique et d’un contact humain dans les démarches qu’engagent nos compatriotes installés hors de France est notamment rendu possible par le déploiement de la plateforme France Consulaire.
Ce service dématérialisé est, vous le savez, actuellement accessible dans près de 50 % des pays : il couvre plus précisément quarante-six pays et concerne la moitié des Français à l’étranger. Madame la sénatrice, ce service répond justement à votre préoccupation, dans la mesure où il fournit des renseignements par téléphone à celles et à ceux qui demandent des informations sur les démarches consulaires.
Nous poursuivons le déploiement de France Consulaire, lequel devrait s’achever à la fin de 2025 : à cette échéance, l’intégralité de nos compatriotes installés hors de France aura accès à cette plateforme clé qui, je le sais, rend beaucoup de services et satisfait nos concitoyens résidant à l’étranger.
Mon ministère, ainsi que le ministère de l’intérieur et des outre-mer, travaille actuellement sur la question de l’élargissement aux cartes d’identité – ces documents disposent d’une puce numérique et offrent donc une forme d’identité numérique – du renouvellement des pièces d’identité à distance. Le ministre Darmanin est, vous le savez, très mobilisé sur ce sujet, notamment dans le cadre de son implication sur les questions sécuritaires.
Comme M. le rapporteur, je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret. Permettez-moi de préciser de nouveau qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Je souhaite également vous dire, monsieur le ministre, que je ne pense pas avoir été sévère en posant des questions, auxquelles vous avez d’ailleurs répondu, et je vous en remercie. Mes questions sont légitimes, d’abord parce que ce projet de dématérialisation est très ambitieux, ensuite parce que nous souhaitons que les personnes qui sont éloignées du numérique ou qui appartiennent à une classe d’âge qui, de fait, ne leur permet pas d’être autant connectées que les autres ne soient pas confrontées à de graves problèmes.
Voilà pourquoi je souhaitais vous alerter : mon seul objectif en vous posant ces questions était de faire en sorte que nous puissions, dans la période de transition que nous vivons, corriger les problèmes et éviter la survenue de nouvelles difficultés.
Quant à ma question relative au retard dans la mise en œuvre de ce projet, elle constituait moins une critique de l’administration qu’une interrogation légitime : comment un tel projet peut-il réclamer deux fois plus de temps et d’argent que ce qui était prévu initialement ? Il y a certainement des explications valables, mais nous ne les connaissons pas, et c’est pourquoi je me suis permis de poser la question.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101-1 du même code » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° L’article 10 est abrogé ;
3° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 12, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
3° ter (nouveau) Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;
4° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : «, tenu en double exemplaire et » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à améliorer la sécurité du registre des actes de l’état civil électronique, en prévoyant que ceux-ci soient tenus en double exemplaire.
Par principe, vous le savez certainement, les registres d’état civil sont établis en double exemplaire, une exigence qui permet de renforcer leur sécurité, puisqu’elle contribue à réduire le risque de perte.
Ce principe s’applique à tous les registres de l’état civil, même si la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une dérogation pour les communes qui ont recours au traitement automatisé des registres. Sauf que, à ce jour, aucune commune ne peut avoir recours à ce traitement automatisé, car le ministère de la justice n’a pas défini les exigences de sécurité minimales. Le garde des sceaux a concédé que l’élaboration de ces exigences se heurtait à une réelle complexité technique et devait permettre de garantir l’intégrité des traitements automatisés.
Dans la mesure où il est prévu que le dispositif de dématérialisation permette de déroger au principe de la tenue en double des actes, le registre serait donc exposé à un risque certain pour sa sécurité, auquel s’ajoute le risque qu’induit la dématérialisation elle-même, un risque qui nous rendrait inutilement vulnérables à des défaillances matérielles ou à des cyberattaques.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de commencer par expérimenter la dématérialisation du registre avant d’évaluer l’opportunité de ne conserver qu’un seul serveur. Un pas après l’autre !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ma chère collègue, nous avons déjà débattu de la tenue en double exemplaire du RECE centralisé la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, puisque votre groupe avait alors déposé un amendement similaire.
Comme je l’ai dit à cette occasion, un tel amendement est satisfait, puisque les actes d’état civil dématérialisés seront conservés simultanément dans le RECE et dans le support des archives numériques du ministère des affaires étrangères, qui porte le doux nom de Saphir, pour « système d’archivage pérenne pour l’histoire, l’information et la recherche ». Il y aura donc bien deux exemplaires archivés sur deux serveurs différents.
Comme pour le précédent amendement, il ne me semble pas opportun d’alourdir inutilement le texte. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer le vôtre, un amendement analogue ayant été, au demeurant, déjà rejeté en commission la semaine dernière pour les mêmes raisons ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, dont le dispositif est assez simple, vise à inscrire de manière explicite dans la loi que des alternatives au téléservice seront maintenues pour les déclarations d’événements relatifs à l’état civil survenus à l’étranger.
J’ai toujours été une grande défenseuse de la dématérialisation et de l’accès aux services en ligne, mais je sais, pour bien connaître la communauté française à l’étranger, qu’un grand nombre de nos compatriotes ne sont pas en mesure d’accéder aussi facilement que vous et moi aux services en ligne, soit parce qu’ils sont en situation d’illectronisme, soit parce qu’ils sont éloignés du numérique par divers aspects de leur vie personnelle.
Il nous semble important d’inscrire cette disposition dans la loi, même si l’absence de cette mention ne remet pas forcément en cause le principe que nous défendons : nous voulons garantir à nos compatriotes qu’ils et elles pourront toujours avoir un accès physique à ces démarches en parallèle de la dématérialisation de l’état civil.
Tous ceux qui connaissent la communauté française à l’étranger savent que la dématérialisation a parfois eu pour effet d’éloigner un certain nombre de nos concitoyens de l’accès à certains droits et à certains services, qui leur semblait devenu trop complexe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Madame Vogel, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées pour l’amendement n° 5 rectifié, je vous indique que votre amendement est satisfait. En effet, dans le cas d’espèce, la dématérialisation n’est qu’une possibilité. N’alourdissons pas davantage ce texte et ne prenons pas le risque de lui faire perdre en lisibilité.
Je comprends parfaitement la position que vous défendez, mais les textes sont clairs : il est toujours possible de déclarer directement naissances et décès auprès des autorités. Il n’est donc pas obligatoire d’exécuter ces démarches en ligne.
Dans la mesure où cet amendement est satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer que, si l’on n’adoptait pas cet amendement, autrement dit si la loi restait en l’état, les Français de l’étranger conserveraient une alternative aux services en ligne pour leurs déclarations en matière d’état civil ? Pouvez-vous me garantir qu’à droit constant, c’est-à-dire en l’absence de toute autre loi qui l’interdirait, les Français de l’étranger pourront toujours accéder aux services de l’état civil et effectuer leurs déclarations autrement que par voie électronique ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester, ministre délégué. Comme vient de me le souffler M. le rapporteur, la répétition est l’art de la communication.
Nous avons dit très clairement tout à l’heure, en réponse à Mme Conway-Mouret, que le texte prévoyait la possibilité de dématérialiser ces démarches, ce qui signifie que la démarche dite « classique », l’accès physique au service public de l’état civil, reste de rigueur. Je vous confirme l’existence d’une alternative, madame la sénatrice.
Mme la présidente. Au bénéfice de ces explications, madame Vogel, retirez-vous votre amendement ?
Mme Mélanie Vogel. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé :
« Art. 8 –…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours sont informés de la survenance du dysfonctionnement et des délais estimés de rétablissement du service. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement porte sur l’information des usagers en cas de défaillance technique du service de délivrance dématérialisée des actes de l’état civil.
Dans un contexte où nous nous orientons chaque jour davantage vers la dématérialisation des services publics, nous devons veiller à ce que ces services soient non seulement accessibles, mais aussi fiables. Or, comme nous le savons tous, aucune technologie, aucun projet numérique n’est à l’abri de dysfonctionnements. Et lorsque ces dysfonctionnements surviennent, ils peuvent entraîner des retards et des perturbations pour les usagers.
C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de défaillance technique, les usagers soient informés de la situation et des délais estimés de rétablissement du service. Cela permettrait de réduire les effets induits par ces dysfonctionnements : hausse du nombre d’appels et des sollicitations de la part des usagers, doublons, etc. Il faut éviter que les usagers ne restent dans l’incertitude et ne soient tentés de renouveler leur demande, ce qui peut engendrer une surcharge de travail pour le service central d’état civil.
Avec cet amendement, nous proposons de répondre aux difficultés qui pourraient survenir, comme cela a d’ailleurs été le cas en octobre 2023, lorsqu’un dysfonctionnement technique a entraîné l’interruption du service en ligne pendant plusieurs jours. Le délai de traitement des demandes a augmenté significativement, atteignant en moyenne trente jours. Le nombre d’appels et de courriels envoyés au SCEC s’est également accru : on a ainsi enregistré une hausse de 46 % des appels et de 111 % des courriels.
À l’évidence, nous devons anticiper de telles situations et mettre en place des dispositifs d’information des usagers pour limiter les effets de ces dysfonctionnements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil.
Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation.
Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code civil, la délivrance dématérialisée de ces actes. De surcroît, l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, tend justement à supprimer toutes les mentions de cette délivrance au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019.
Si vous ne retirez pas votre amendement, ma chère collègue, je ne pourrais donc qu’émettre un avis défavorable, car celui-ci ne s’inscrit pas dans le bon véhicule juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué. Même avis que M. le rapporteur pour les mêmes raisons que celles qu’il vient d’invoquer.
J’ajoute qu’en cas de dysfonctionnement, les Français résidant hors de France disposent d’ores et déjà d’un certain nombre d’informations, puisque tout usager est informé par le service de réponse téléphonique et les courriels du service central d’état civil, ainsi que par le service dit « support » de service-public.fr. En somme, l’amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Permettez-moi de préciser que cet amendement vise principalement à éviter que l’usager qui tente d’effectuer sa démarche en ligne, mais qui ne peut pas le faire en raison d’un dysfonctionnement, ne répète la même opération plusieurs fois, ce qui conduit à un encombrement des services d’état civil qui ont pour rôle de traiter ces demandes. Notre objectif est de faire en sorte que les usagers disposent d’informations fiables sur ces dysfonctionnements en amont des démarches, et pas uniquement au moment de la délivrance de l’acte d’état civil.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 12 est ainsi modifié :
…) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;
…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à ce que le rapport final de l’expérimentation soit adressé à l’Assemblée des Français de l’étranger, car ce n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, l’expérimentation fait uniquement l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat : l’Assemblée des Français de l’étranger, qui réunit pourtant les élus qui représentent le mieux les Français de l’étranger, n’est donc pas impliquée.
Le tir a été corrigé en commission grâce à un amendement du rapporteur – que je remercie –, qui prévoit que le rapport d’étape soit transmis à l’AFE, ce qui est tout à fait pertinent et intelligent. Nous demandons simplement que le rapport final, remis à l’issue de l’expérimentation, soit lui aussi transmis à l’AFE pour que celle-ci puisse s’en saisir. Cela nous semble la moindre des choses qu’une assemblée qui a pour fonction d’éclairer au mieux le législateur sur les besoins des Françaises et des Français établis à l’étranger puisse y avoir accès.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l’AFE se voie remettre le rapport d’évaluation de l’expérimentation, autrement dit le rapport final remis par les inspections à l’issue de l’expérimentation dans trois ans – il ne faut pas confondre ce rapport avec le point d’étape que fera le ministre devant les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, disposition qui a déjà été adoptée en commission et qui a donc déjà été insérée dans le texte.
La commission y est favorable. Dès lors qu’il est prévu que ce rapport final d’évaluation de l’expérimentation, qui est un document certes important, mais qui n’est pas public, soit remis au Parlement, il me semble logique que les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger puissent également en être destinataires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué. Je tiens une nouvelle fois à saluer l’apport de M. le rapporteur sur ce texte. J’émets tout comme lui un avis favorable sur cet amendement. C’est une très bonne idée que de rendre accessible cette évaluation finale à l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est tout à fait logique, et c’est l’occasion pour moi de saluer les élus de cette assemblée.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Durain, Temal et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
Assemblée des Français de l’étranger
insérer les mots :
et au Parlement
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Le choix du Gouvernement de légiférer par ordonnance l’oblige à recourir à une proposition de loi pour corriger et adapter un dispositif d’expérimentation qui ne sera malheureusement pas mené à bien dans le délai envisagé et nécessitera de consommer davantage que le budget prévu. C’est un paradoxe : en voulant aller vite, on a à la fois doublé les crédits et le temps requis.
Le rapport d’évaluation présenté au terme de l’expérimentation, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance de 2019, s’est, hélas ! révélé trop tardif pour corriger le tir.
Cet amendement vise à ce que le point d’étape annuel présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger, qu’a très justement proposé le rapporteur, soit également présenté au Parlement, et ce afin que les commissions des lois puissent anticiper de nouveaux aléas, voire des retards supplémentaires. À défaut, le Sénat se priverait de tout droit de regard au cours du déploiement du dispositif et risquerait d’être de nouveau sollicité en 2027 – qui sait ? – pour une rallonge de temps et d’argent.
Nous voulons, par cet amendement, permettre à notre assemblée d’exercer pleinement sa prérogative constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement.