PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets)
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 (Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-272 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Abrogation)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-283 (Dépenses du CIR - Plafonnement)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-286 (Dépenses éligibles au CIR)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-274 (Taxe dite « Youtube » - Renforcement)
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