Interventions de Mme Monique PAPON

Discussion générale:

Discussion générale:

Article 8

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)

Article 14 bis

Article additionnel avant l'article 16

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre)

Articles additionnels après l'article 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)