Interventions de Mme Monique PAPON (jeudi 10 février 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 10 février 2011

Procès-verbal

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 42 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention)

Article 43

Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention)

Article 47 bis (Nouveau) (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires)

Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal)

Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention)

Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)

Article additionnel après l'article 51

Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence)

Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale)

Articles additionnels avant l’article 57 A

Article 57 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des vérifications à la charge du cocontractant en matière de travail dissimulé)

Article 57 B

Article 57 (art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour)

Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail - Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail)

Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement)

Articles additionnels après l'article 59

Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage)

Article 61 (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre)

Articles additionnels après l'article 61

Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre)

Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance)

Article 64 (art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contrôle)

Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'être refusées à l'employeur ou soumises à remboursement)

Articles additionnels après l'article 65

Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés)

Article 67

Articles additionnels après l'article 67

Article 69 (Texte non modifié par la commission) (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière)

Article 72 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)

Article additionnel après l'article 72

Article 73 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions pénales relatives à la méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence)

Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile)

Article additionnel après l'article 74 bis

Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)

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